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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02699_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02700_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02702_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02703_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02704_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02707_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02708_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02710_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02711_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02712_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303927_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616246b9af0a1de0eb1b6459
18 juin 2014
18 juin 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032916614
19 juillet 2016
19 juillet 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - le code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013394_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur les conclusions à fin de décharge de l'amende prévue à l'article 1791 du code général des impôts : 5.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2200098_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
200 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d996
23 mars 2011
23 mars 2011
1382 du code civil outre celle de 4700 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02709_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
la SARL Dijla, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, assortis d'intérêts de retard et de la pénalité de 10 % pour non-déclaration.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302070_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103079_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2501859_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 80 sur 380