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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 302 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle1re chambre civile
6799c93cd742d0b11d26bded
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Cet immeuble a été fragilisé à la suite d'un incendie survenu dans l'immeuble contigu sis au 5 de la même rue.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
663134a419f939ca6242d04d
30 avril 2024
30 avril 2024
; - condamner la société [5] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68ed44550da7cb996dc94517
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle3ème chambre
DTA_1808287_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21281_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1729 D du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ac768aa9cfa399a90d1e0f
1 août 2024
1 août 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04057_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202002_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11e chambre
603600734028ab65b6225fb8
14 janvier 2016
14 janvier 2016
réelle et sérieuse - dire que les dommages-intérêts seront nets de CSG et CRDS - condamner la société au versement de la somme de 3500 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle2e chambre sociale
67ee177d51255e24994fc47b
2 avril 2025
2 avril 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f5b
30 mai 2002
30 mai 2002
X... au paiement de la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200810_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En dernier lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer l'article L. 5 du code de justice administrative, qui est relatif à la procédure contradictoire devant le juge administratif et non à celle
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddeb
11 mai 2011
11 mai 2011
L 1245-2 du Code du travail-L 122-3-13 ACT) = (5. 000 €) * indemnité de précarité art.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2100906_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
code général des impôts ; - elle doit être déchargée de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des
Source officielle3ème chambre
DTA_2307079_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre A
63ca42b79066fd7c90fc2580
19 janvier 2023
19 janvier 2023
trimestres entiers n'ont pas été validés, - qu'en vertu de l'article R 351-27 du code de la Sécurité sociale, il s'est vu appliquer une décote correspondant à 1,25% x 5 (nombre de trimestres manquants
Source officielle1ère chambre
6780bad3f25437b69df75a8e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris les frais d'expertise.
Source officielle7ème chambre
DTA_2003701_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mme A une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f6776
5 avril 2024
5 avril 2024
Par application des dispositions de l'article L. 3221-4 du code du travail sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles
Source officiellePage 80 sur 312