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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103629_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Sur la majoration de 80 % appliquée en vertu de l'article 1728 du code général des impôts : 13. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912070_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En application de ces dispositions, il appartient à la SARL Val de Ruel, régulièrement taxée d'office sur le fondement des dispositions du 2° et 3° de l'article L 66 et de l'article L.74 du livre des procédures
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04153_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2111342_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention_recoursJLD
6698b07ae6ed70c67f644a1f
17 juillet 2024
17 juillet 2024
SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01078_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1- Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (). ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200339
5 mars 2015
5 mars 2015
, les juges du fond ont violé l'article 1382 du code civil.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05523
27 novembre 2013
27 novembre 2013
6 et 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 102 du code civil, des articles L. 450-1, L. 450-4 et R. 450-2 du code du commerce, des articles 520 et 593 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dbe
3 décembre 2015
3 décembre 2015
X..., tiers non partie au contrat de bail, ne peut donc être fondée sur l'article 1733 du code civil ou sur l'article 1384 al. 2 du code civil. 2- sur le fondement des clauses du bail La SCI Colbert
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02395_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTroisième Chambre Civile
668c41a6894f7f4d2e0f4c7f
5 juillet 2024
5 juillet 2024
1343-2 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00923_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par suite, la charge de la preuve lui incombe. 6. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307145_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
L’article 272 du même code dispose que : « 2.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2201883_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que les impositions contestées ont été établies selon la procédure de taxation d'office, en application des 2° et 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, la
Source officielle3ème chambre
DTA_2103329_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 68 du même livre, " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502848_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
; 2°) de mettre à la charge d'Aix-Marseille Université la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200051
13 janvier 2011
13 janvier 2011
L 434-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162e4ea7797cdb2f7583c9d
21 juin 2012
21 juin 2012
L.1235-3 du code du travail, une somme de 66 500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officielleRétention_recoursJLD
65b0bcb98d0ccf000877e5db
23 janvier 2024
23 janvier 2024
9 du code de procédure civile c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3ba3
23 octobre 2025
23 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 80 sur 392