CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 100 résultats pour « Article 70 ter Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928ab

Appel

19 octobre 2015

19 octobre 2015

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Source officielle

Page 80 sur 355

← PrécédentSuivant →
CA

1ère Chambre

68ef2a831643bddf8ff84e79

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de dix-huit mois soumis comme tel au statut d'ordre public du fermage qui prévoit une durée minimale de neuf ans de sorte que M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200347_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA01344_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 425-30 du même code : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201288

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

1376 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'avenant du 14 janvier 2010 n'était pas signé par la société [...] et estimé, par une appréciation souveraine

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03708_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 283 du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468570.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a77db68121050008662bd8

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Alliance Mj à payer à la la société Les Ateliers de la Fusterie une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200698_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

l'urbanisme et de l'article L. 431-1 du même code.

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bf6

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Muhacit Z..., infraction prévue par les articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail et réprimée par l'article L. 362-3 du Code du travail" ; que cette

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303739_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2018 : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd86840

Appel

15 mai 2003

15 mai 2003

. ; que Monsieur X..., blessé lors de cette collision, soutenant que la responsabilité de celle-ci incombe Monsieur X... l'a assigné ainsi que le B.C.F. et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00816_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204295_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

En outre, aux termes de l'article R. 111-5 de ce même code : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6319879a51eeae4f1309d378

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par dernières conclusions notifiées le 19 janvier 2021, la Sci Geocleger demande à la cour d'appel, au visa des articles 1792 du code civil, 1134 du code civil, 1103, 1193 et 1104 1147 du code civil, devenu

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200854_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

Source officielle
CA

11e chambre

5fd913365bd574adbbcfa85c

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Aux termes de l'article L 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée est calculée en fonction de l'ancienneté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd93512

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec52

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00744_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L.332-15 de ce code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et

Source officielle