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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA01641_20241211
11 décembre 2024
Les différents passages invoqués de la doctrine référencée BOI-IS CHAMP 60 10, à supposer qu'ils puissent être regardés comme invoqués sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0830DEC007590901
30 août 2007
de la République n o   43 du 23 janvier 1973   ; en cas d’exportation illégale de biens artistiques ou culturels, article 123 du Code des biens culturels).
5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.
3ème chambre
DTA_2201835_20240321
21 mars 2024
de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2101770_20230316
16 mars 2023
Les rehaussements à l'impôt sur le revenu ont été imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers de l'année 2015 sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts (CGI
Cour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dacc
5 novembre 2010
T., - que le 30 septembre 2003 la société CEDEO a établi un avoir de 3958, 56 euros T. T.
Pôle 6 - Chambre 7
69d890aecdc6046d47bb9fb7
9 avril 2026
Aux termes l'article L.3121-64 du code du travail I.
1re chambre civile
68676a20ae73470041cef7f7
1 juillet 2025
Les consorts [Y] ont conclu au rejet de cette demande, et sollicité une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
DTA_2100541_20251007
7 octobre 2025
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
R.L. HABITAT & ENERGIE S.A.S. SO GROUP S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.A
6879d85a65b5a3ab8ca54e91
17 juillet 2025
1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6, D. 441-5 et L.442-1 du code de commerce Vu les articles 9, 325, 329, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02659_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.
7ème Chambre
DTA_2001589_20230224
24 février 2023
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 en litige : " I.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00460
20 mars 2019
son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt
2ème Chambre
DCA_21NT01008_20230317
17 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6253ca6fbd3db21cbdd8b05b
24 janvier 2008
Vu les articels 1766 du Code Civil, L 411- 27 et L 411- 53 du Code Rural, Vu l' arrêté Préfectoral du 8 septembre 2000.
DTA_2025363_20230213
13 février 2023
L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
6253ca6ebd3db21cbdd8b026
28 mars 2008
700 du code de procédure civile.
6253cd72bd3db21cbdd93605
20 octobre 2016
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; qu'il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve du vice caché ; que l'article 1644 du code civil précise
4ème Chambre
671b35ab2edfb0b58c05f016
24 octobre 2024
700 du code de procédure civile et, à additant ; - de condamner toute partie succombant au versement d'une indemnité de: - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10242
1 mars 2017
en année, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil et de l'article L.1231-1 du Code du travail ; 2.
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