est nul par application des dispositions des articles L. 121-1 et L. 144-10 du code de commerce, aux motifs que lors de sa conclusion, M.

L 641-2 du Code de Commerce.

L. 653-1, II du code de commerce ; 2°/ que subsidiairement, il résulte de l'article L. 653-1, II du code de commerce, que l'action aux fins de faillite personnelle prévue à l'article L. 653-6 du même

l'aggravation constante de la dette de la SARL Saint Barth qui ne peut de bonne foi ne rien payer du tout au prétexte que le compte de charges-provisoire par nature et contractuellement ab initio traité comme

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

R 145-8 du code de commerce, ensemble l'article R 145-10 du code de commerce ; 4.

L. 151-1 du code de commerce.

L. 151-1 du code de commerce.

L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, transférées à l'article L. 5553-5 du code des transports, fixé en fonction de l'évolution du niveau général

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [H] [Q], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

; qu'aucune clause de ce bail n'interdit en revanche la location-gérance ; que la cour rappelle que l'article L. 144-1 du code de commerce définit la location-gérance comme un contrat par

1995 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

, et de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire, condamné la société SCOP COMEC aux entiers dépens, rejeté les autres

C une somme de 300 euros au titre des frais exposés par la chambre de commerce et d'industrie et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

B une somme de 300 euros au titre des frais exposés par la chambre de commerce et d'industrie et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

A une somme de 300 euros au titre des frais exposés par la chambre de commerce et d'industrie et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

E une somme de 300 euros au titre des frais exposés par la chambre de commerce et d'industrie et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

C une somme de 300 euros au titre des frais exposés par la chambre de commerce et d'industrie et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.