Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

, 2°, 3° et 4° de l'article 1705 et aux articles 1706 et 1711 du code général des impôts, se borne à préciser les modalités de paiement de l'impôt sur la plus-value, qui intervient lors du dépôt de la

2015 assorties des pénalités correspondantes et de l'amende prévue à l'article 1736-IV-2° du code général des impôts.

R. 431-8, R. 431-9 et R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est entaché de fraude ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

prévue au IV de l'article 1736 du même code, qui a fait l'objet d'un dégrèvement au cas d'espèce ; en ne se prévalant que d'éléments relatifs à la situation des comptes en 2007, l'administration ne démontre

prévue au IV de l'article 1736 du même code, qui a fait l'objet d'un dégrèvement au cas d'espèce ; en ne se prévalant que d'éléments relatifs à la situation des comptes en 2007, l'administration ne démontre

prévue au IV de l'article 1736 du même code, qui a fait l'objet d'un dégrèvement au cas d'espèce ; en ne se prévalant que d'éléments relatifs à la situation des comptes en 2007, l'administration ne démontre

En outre, aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

Aux termes du IV de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : " Le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, par

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à verser à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

67 de la loi du 17 décembre 2008, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil, ensemble les textes susvisés ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE selon le IV de l'article 67 de la loi du 17 décembre

Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction

, lui a proposé, au titre des années 2018 et 2019, des rappels de participation de l'employeur à l'effort de construction sur le fondement de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation

C... les sommes de 447 euros au titre de l'allocation complémentaire de vacances pour l'année 2013-2014 et de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné

Il ressort du dossier qu'il a été satisfait à la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile.

Dès lors, il incombe au requérant d'apporter la preuve de leur caractère exagéré. 18. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1609 nonies C du code général des impôts : " () IV. - Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article