I. – Dès réception d'une demande d'agrément mentionnée à l'article L. 532-49, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie qu'elle est complète et, dans l'affirmative, procède à son instruction.

Article 24

—

- Code de commerce Sct. Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale, Art. L121-4, Art.

Article L344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34

Code de la sécurité intérieure

Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ; 3° bis A l'article L. 312-1, après les mots : " par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code

Article L345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34

Code de la sécurité intérieure

Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ; 3° bis A l'article L. 312-1, après les mots : " par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code

Article 41 bis

—

Les commissaires de justice qui ont, dans les conditions prévues par le présent titre, acquis la qualification pour organiser et réaliser des ventes volontaires et qui ont pratiqué de telles ventes, au sein d'une société régie par le livre II du code

Article 4

—

. - A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce. Art. R910-1, Art. R920-1, Art. R930-1 Art. R950-1.

Article 59

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L227-1, Art. L227-2, Art. L227-9-1, Art. L232-23, Art. L227-9, Art. L823-12-1, Art. L227-10

Article 26

—

- Code de commerce Art.

Article R5114-14-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13

Code des transports

Tout propriétaire d'un navire construit sur le territoire de la République française, qui demande à le faire admettre à l'enregistrement, est tenu de joindre aux pièces requises à cet effet un extrait du registre mentionné à l'article R. 521-1 du code

Article R613-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Code monétaire et financier

Lorsque le tribunal ouvre une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par le livre VI du code de commerce à l'encontre d'une des personnes mentionnées à l'article R. 613-14, le greffier transmet cette information

Article L3263-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 87

Code des transports

Sans préjudice des dispositions du code de commerce, sont prohibés, de la part des opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale, les accords, les pratiques concertées et les pratiques unilatérales ayant pour objet ou pour effet d'interdire

Article L2192-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 54

Code de la commande publique

Les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1212-1 paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans les conditions prévues à l'article L. 441-10, au 5° du II de l'article L. 441-11 et à l'article L. 441-13 du code

Article L432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20

Code des assurances

Dans les conditions fixées au présent chapitre, la garantie de l'Etat peut être accordée aux opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France, aux entreprises françaises exportatrices ainsi qu'aux personnes morales de droit étranger

Article R652-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 48

Code de la sécurité sociale

Pour les avocats non salariés, en cas d'inscription au tableau ou sur la liste du stage en cours d'année civile, et pour les conjoints collaborateurs, en cas de réception par l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce de la

Article R711-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Code de commerce

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont informées des avis rendus en application des alinéas qui précèdent par la chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement de leur circonscription. II.

Article 4

—

Le tarif de la taxe au profit du B.A.P.S.A.instituée par l'article 49-II de la loi du 30 décembre 1981 susvisée est fixé pour la campagne 1983-1984 à 52 F par tonne de colza et de navette et à 62,60 F par tonne de tournesol.

Article 1

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 6 juillet 2001 susvisé susceptible d'être allouée au président de la Commission nationale du débat public est fixé à 1 524, 49 euros.

Article R613-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59

Code monétaire et financier

Lorsque les modalités de transmission des informations aux personnes mentionnées au 7° du III de l'article L. 613-49 ne garantissent pas un niveau approprié de confidentialité, le collège de supervision ou le collège de résolution établit des procédures

Article D511-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 49

Code de l'éducation

La notification mentionne les voies et délais d'appel fixés à l'article R. 511-49.

Article R6213-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 80

Code de la santé publique

La Commission nationale de biologie médicale est consultée sur les projets d'arrêté et de décision mentionnés aux articles L. 6211-3, L. 6211-22, L. 6211-23, L. 6213-2 et L. 6213-2-1.

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