Russie , n o   57269/14, §§ 40-41, 20 novembre 2018). 45 .

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

[C] [II] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions d'appel M.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 ET DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 15.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

[O] mentionne qu'il a été en mesure d'isoler le code de la boutique de [Localité 10] comme étant le code VE5, ce qui lui a permis d'extraire les écritures relatives aux ventes de ce fonds de commerce.

  La loi n o 83/95 du 31 août 1995 3.   Le code civil 4.   Le code de procédure civile 5.   La loi n o 19/2014 du 14 avril 2014 6.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONDAMNER in solidum et solidairement Monsieur [O] [Z] et Madame [O] [P] à payer à la société [5] la somme de 5.000,00 ' au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 21/01338 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VDX4 JUGEMENT DU 22 JANVIER 2024 DEMANDERESSES : S.A.R.L.

L’article 5 § 5 se lit comme suit   : «   5.

[O] [Z] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes de la SAS contrôle auto [Localité 1] et Swisslife assurances de biens au titre de l'article

Aux termes de l'article 446-2 du même code, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes.

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

L'arrêt sera rendu par défaut conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

la Caisse d'épargne aux dépens, condamné la Caisse d'épargne au paiement d'une indemnité de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire de

Iard à payer à [T] [O] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejetant l'ensemble des autres demandes sur ce même fondement, et aux dépens avec distraction ;

[T] à lui verser la somme de 9 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, avocats aux offres de droit sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

    Le Gouvernement relève également que pour obtenir sa remise en liberté, le requérant a invoqué l’article 259 § 2 du code de procédure pénale, disposition qui prévoit que la détention ne doit