MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et à la note d’audience pour l’exposé complet des prétentions et des moyens de la S.A ALTEAL.

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

en application de l'article 1353 du Code civil.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

, dont l'évaluation pouvant être déterminée par tous modes de preuve, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article 1374 du code de procédure civile, 'Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties,

de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile -condamner Madame Y... aux entiers dépens dont distraction au profit de l'avoué soussigné en application de l'article 700 du code de procédure civile.

A... la somme de 1 euro en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. A... ne sont pas fondés.

apurer le passif restant dû dans le délai de trois ans prévu à l'article 24-V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Sur les sommes dues L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1709 du même code prévoit : « Le louage des choses

700 du code de procédure civile, * le 2 janvier 2008 par Mme X... qui conclut à la confirmation du jugement et demande paiement de la somme de 2. 000 € en application de l' article 700 du code de procédure

agit comme un juge chargé d'un supplément d'information ; l'article 49 du Code de procédure pénale ne prévoit d'incompatibilité que pour le juge d'instruction ; dès lors, selon le principe de l'interprétation

Hugez, premier conseiller, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

486 du code pénal italien (fausses indications en écriture signée en blanc).