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16 516 résultats pour « Article W 27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10275

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[W], de la SCP Marc Lévis, avocat de la caisse fédérale du Crédit mutuel ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

Source officielle

Page 80 sur 826

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TJ

1/2/2 nationalité B

65a97aff19a7f19a78307afa

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle soutient qu'en vertu des dispositions de l'article 30-2 du code civil, sa nationalité française est tenue pour établie dès lors qu'elle justifie, pour elle-même et pour son père, [W] [O], né en 1941

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701986

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les incendies de forêt, qui

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

659e42a7553798000884707b

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[W] invoque les dispositions de l'article L226-1 du code rural  et de la pêche maritime qui prévoient que :  « Constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat la collecte

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a1dcfc6cdc6046d47bf4248

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11241

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

W... comme une mutation d'office ; qu'il apparaît du dossier que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10811

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Rinuy, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée

Source officielle
CA

3e chambre civile

63b7ccfc6b63637c907b7b9f

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le code de procédure civile prévoit deux régimes de déclenchement de l'examen de la péremption : - l'article 387 du code de procédure civile qui dispose : " la péremption peut être demandée par l'une

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

681a58f75eb387f553b9ba62

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La demande est donc recevable. 2 - Sur le paiement de l'arriéré locatif L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00391

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

W... son exacte qualification, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile ensemble celles de l'article 2143-17 du code du travail. » Réponse de la Cour 8- Il

Source officielle
CA

Chambre sociale

628dcb0614cc2751aa86bbc5

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Action Pro Multitechniques à payer à Monsieur [N] [W] [C] [F] la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.S.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7d8157826b3445972a0

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6036cbbfbc6c196a3516f7de

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement monsieur [L] [W] et monsieur [N] [W] aux dépens ; Monsieur [L] [W] et monsieur [N] [W] ont relevé appel de cette décision ; Par conclusions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60368ba23988c42eabfe75ba

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

[M] [W] à lui payer la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698063d7cdc6046d479b204e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[G] [W] : 20.000 € ; - [P] [L] : 8.000 € ; - [R] [L] : 8.000 € ; - [S] [W] : 8.000 € ; et ordonné une expertise judiciaire. Le 27 mars 2025, le Docteur [Y] [T] a déposé son rapport.

Source officielle
CA

17e chambre

6440d863e704a005d1ed725c

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[W] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [W] aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69cd6a99cdc6046d47c75e17

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

des demandes, fins et prétentions d’Axa Banque ; - CONDAMNER Axa Banque à verser à Madame et Monsieur [W] la somme de 25.000 euros chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00252

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

[P] [W], telles qu'elles ressortent du rapport d'enquête du 27 septembre 2013 ; qu'ainsi il apparaît que les faits du 28 juin 2013 qui, selon M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02786

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

112-1, 4° du code pénal, 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n°2017-242 du 27 février 2017 et des articles L.8224-5, L.8224-1, L.8221-1 al. l 1°, L.8221-3, L.8221-4, L.8221

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

669022f3766d1156dbbed253

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

10 juillet 1965, 1500 euros de dommages et intérêts,la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle