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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10275
22 mars 2016
[W], de la SCP Marc Lévis, avocat de la caisse fédérale du Crédit mutuel ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code
1/2/2 nationalité B
65a97aff19a7f19a78307afa
18 janvier 2024
Elle soutient qu'en vertu des dispositions de l'article 30-2 du code civil, sa nationalité française est tenue pour établie dès lors qu'elle justifie, pour elle-même et pour son père, [W] [O], né en 1941
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701986
17 décembre 2020
En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les incendies de forêt, qui
CHAMBRE SOCIALE
659e42a7553798000884707b
9 janvier 2024
[W] invoque les dispositions de l'article L226-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoient que : « Constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat la collecte
PCP JTJ proxi requêtes
6a1dcfc6cdc6046d47bf4248
22 mai 2026
L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11241
27 novembre 2019
W... comme une mutation d'office ; qu'il apparaît du dossier que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10811
10 juillet 2019
Rinuy, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée
3e chambre civile
63b7ccfc6b63637c907b7b9f
5 janvier 2023
Le code de procédure civile prévoit deux régimes de déclenchement de l'examen de la péremption : - l'article 387 du code de procédure civile qui dispose : " la péremption peut être demandée par l'une
TPX VER JCP FOND
681a58f75eb387f553b9ba62
9 avril 2025
La demande est donc recevable. 2 - Sur le paiement de l'arriéré locatif L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00391
25 mars 2020
W... son exacte qualification, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile ensemble celles de l'article 2143-17 du code du travail. » Réponse de la Cour 8- Il
Chambre sociale
628dcb0614cc2751aa86bbc5
5 mai 2022
Action Pro Multitechniques à payer à Monsieur [N] [W] [C] [F] la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.S.
REFERES 2ème Section
65d4f7d8157826b3445972a0
29 janvier 2024
450 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 9
6036cbbfbc6c196a3516f7de
3 septembre 2015
700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement monsieur [L] [W] et monsieur [N] [W] aux dépens ; Monsieur [L] [W] et monsieur [N] [W] ont relevé appel de cette décision ; Par conclusions
Chambre Sociale
60368ba23988c42eabfe75ba
8 septembre 2015
[M] [W] à lui payer la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
698063d7cdc6046d479b204e
12 janvier 2026
[G] [W] : 20.000 € ; - [P] [L] : 8.000 € ; - [R] [L] : 8.000 € ; - [S] [W] : 8.000 € ; et ordonné une expertise judiciaire. Le 27 mars 2025, le Docteur [Y] [T] a déposé son rapport.
17e chambre
6440d863e704a005d1ed725c
19 avril 2023
[W] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [W] aux entiers dépens.
9ème chambre 1ère section
69cd6a99cdc6046d47c75e17
1 avril 2026
des demandes, fins et prétentions d’Axa Banque ; - CONDAMNER Axa Banque à verser à Madame et Monsieur [W] la somme de 25.000 euros chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00252
1 février 2017
[P] [W], telles qu'elles ressortent du rapport d'enquête du 27 septembre 2013 ; qu'ainsi il apparaît que les faits du 28 juin 2013 qui, selon M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02786
7 janvier 2020
112-1, 4° du code pénal, 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n°2017-242 du 27 février 2017 et des articles L.8224-5, L.8224-1, L.8221-1 al. l 1°, L.8221-3, L.8221-4, L.8221
PCP JTJ proxi fond
669022f3766d1156dbbed253
10 juillet 2024
10 juillet 1965, 1500 euros de dommages et intérêts,la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
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