AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137229ccd580146773ff15a
17 janvier 1996
17 janvier 1996
la société Le Briquetier fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et fondée la demande du syndicat, alors, selon le moyen, "1 ) que les seules créances dont le syndic est autorisé à poursuivre en justice
Source officiellePage 80 sur 19808
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01320
24 novembre 2021
24 novembre 2021
L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 15.
Source officielle