Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la commune du Planay, et les conclusions de M.

Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. S... N..., et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. K...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Boissard

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Boissard

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Boissard

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Boissard

Boulard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par M.

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE CARRIERES GUIGNARD, - les conclusions de Mme Boissard

Lafouge, Conseiller d'Etat-; - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de Mme X... tendant à l'annulation du jugement

Boulard, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la ville de Montpellier, - les conclusions de M.

Boulard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Barbey, avocat de Mme Yvonne X..., - les conclusions de M. Ph.

Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat et Boucard

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Construction rénovation Falcoz, société à responsabilité limitée, dont le siège est Les Boirards

[W] [Z], les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

Stéphane Y..., défendeur à la cassation ; En présence de : M. le procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié 2, rue de La Bombarde, 69005 Lyon; LA COUR, composée selon l'article

Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [G] [F], et les conclusions de M.