commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par le bureau

enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la préfète des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie, adressée par courrier, de son dossier administratif détenu par le Bureau

enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de chacun de ses clients en possession du bureau

enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des dossiers administratifs de ses enfants X et X détenus par le bureau

prénom est Marie-Rose, et qui n'avait exercé aucun mandat, n'a pas affecté la régularité des suffrages portés sur cette liste ; Considérant que le procès-verbal récapitulant les résultats des quatre bureaux

D..., désigné comme délégué, figurent comme membres du bureau sur le procès-verbal des opérations électorales, qu'ils ont d'ailleurs tous deux signé en qualité d'assesseurs ; que, dès lors, la composition

Le maire notifie les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et suppléants désignés, au président de chaque bureau de vote intéressé, avant la constitution desdits bureaux" ;

.)" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'urne du bureau de vote n° 1 situé dans la mairie de Groslay a été trouvée ouverte à 16 h 50 le jour du scrutin et que les assesseurs présents dans

Trois membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales." ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, que les circonstances, d'une part, pour le

scrutin organisé le 11 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de cette commune ; que, toutefois, ainsi qu'il résulte des mentions portées au procès-verbal des opérations électorales, le bureau

H..., candidat non élu, a été désigné en application de l'article R. 47 du code électoral pour être présent dans le bureau de vote afin de contrôler les opérations électorales ; que la seule circonstance

.* BUREAU DE VOTE - ATTRIBUTIONS - VOTES PAR CORRESPONDANCE - DEMANDE NON ASSORTIE DE JUSTIFICATIONS.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Directeur du bureau d'hygiène - Révocation.

La SARL B.A.T.P.I – Bureau Assistance Technique en Prévention Incendie n'a pas comparu à cette audience.

[J] [H], relevant du bureau de douane de [Localité 3] en France. 3.

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 mars 1989), que Mme X..., engagée le 1er avril 1982, en qualité d'employée de bureau par les époux Y..., agents généraux UAP, a cessé

X..., engagé le 13 février 1984 par la société Soud Service, en qualité d'employé de bureau, a été licencié par lettre du 8 septembre 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief

date de la saisine du conseil de prud'hommes figurant dans le jugement en énonçant que cette date était le 12 septembre 1999 alors que ce jugement précisait que l'envoi de la convocation devant le bureau