enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de son dossier administratif détenu par le centre

le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné le transfert de son client du centre

livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration fiscale à effectuer des visites et saisies au siège de la SARL Prestivar, Immeuble Azur Center

clients, sans que les enveloppes aient été produites ; qu'il appartenait aux juges, dans ces conditions, d'examiner le caractère sérieux du licenciement ; alors, de deuxième part, qu'elle avait produit cent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

[Q] vivait avec sa nouvelle compagne et où il avait le centre de ses loisirs pouvait constituer le centre de sa vie personnelle puisqu'il ne vivait pas avec sa fille mineure et qu'il versait une pension

Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Groupama Rhône Alpes Auvergne, - La société Pacifica, - la Caisse de crédit agricole du centre-est

d'attente est distincte du centre de rétention administrative et qu'une salle de visioconférence était prévue et habilitée dans la zone d'attente de [Localité 6], de sorte que son transfert vers le centre

l'espèce, il résultait d'un acte notarié du 17 décembre 2007 que la société Château la Gaffelière, alors constituée sous la forme d'un groupement foncier agricole, avait procédé au rachat de mille six cent

de la publication, Jean-Michel X..., Christophe Y... et Olivia Z..., journalistes, coupables du délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public, au préjudice de Francis B... et des deux cent

que le prêteur devait être tenu pour intégralement payé au plus tard le 26 décembre 2007 ; qu'il s'en déduisait que [I] [T] était redevable de la somme de 50 euros par jour pendant quatre cent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

dommages-intérêts dûs en cas de vol d'objets déposés dans un hôtel sont limités à l'équivalent de 100 fois le prix de location du logement par journée ; qu'en énonçant que l'indemnisation était de cent

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, la Banque parisienne internationale, devenue la BPI, (la banque) a consenti, en 1991, à la société Création cent

où cette somme ne serait pas réglée dans les quarante-cinq jours de la notification de la sentence, le tribunal arbitral rendra une sentence finale condamnant le défendeur à payer la somme de quatre cent

La fédération et ses élus font grief au jugement de déclarer le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la requête du syndicat et ses élus et d'annuler les cent-treize désignations des quinze membres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section B), au profit du Centre