régionale des pensions (...) est composée : / 1° D'un président de chambre à la cour d'appel, président (…) / ; 2° De deux conseillers à la cour d'appel. / Les fonctions de président de la cour régionale

, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY02285 du 2 août 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle a formé

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 22 mars 2002. # Tilly Reichling contre Léon Wampach. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de paix de Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg. # Convention

Simon Z..., maire de la commune, n'a pas pris part à la séance du conseil municipal au cours de laquelle a été adoptée la délibération du 12 novembre 1978 ; et qu'ainsi le moyen tiré de ce que M.

Z... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 255-1 du code électoral, "en cas de fusion de communes, chacune des anciennes communes, sur sa demande, constituera de plein droit, par dérogation aux dispositions

;/ - deux conseillers d'Etat ;/ - deux conseillers maîtres à la Cour des comptes./ La présidence de la Cour est assurée par son vice-président en cas d'absence ou d'empêchement de son président./

par son maire ; la commune de Mandelieu-la-Napoule demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°08MA03259-08MA03333-08MA03343-08MA03353 du 4 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MAI 2021 La commune de Fleury-les-Aubrais a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre

Z... devant le tribunal administratif de Versailles, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des communes ; Vu la loi

MOTIF TIRE DE L'IRRESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 109 DU CODE RURAL ; MAIS CONSIDERANT QUE LA MESURE DE POLICE EN CAUSE, PRISE EN VERTU DU POUVOIR DE SUBSTITUTION DU PREFET A L'EGARD D'UNE SEULE COMMUNE

de Nistos et de Sarrancolin ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

[Z] [F], de l'arrêt de la cour d'assises de la Guadeloupe, en date du 2 décembre 2016, qui, pour coups mortels, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré du préfet de Maine-et-Loire : Considérant que le sous-préfet de Saumur a adressé le 2 novembre 1988 au maire de cette commune une lettre

Z..., Auditeur,- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L121-34 du code des communes : "Si un citoyen croit être personnellement lésé par

CHALONS-SUR-MARNE, DU 1ER JUIN 1976, EN TANT QUE, POUR ANNULER UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE RIAUCOURT HAUTE-MARNE DU 15 JUIN 1972, IL S'EST FONDE SUR LE MOTIF QUE LES REPRESENTANTS ELUS DES COMMUNES

POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE EN DATE DU 18 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AIN A DECIDE DE SOUMETTRE AU REFERENDUM PREVU PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 UN PROJET DE FUSION DES COMMUNES

décision de la commune requérante de ne pas renouveler l'engagement de M.

d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 22 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable des montants des encaissements sur les taxes de séjour de la commune