conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime de dégâts

contradictoire (...) ; que, si l'article 145-2 du Code de procédure pénale n'exige pas sa présence au débat contradictoire, l'absence d'observation au fond de l'avocat de la personne mise en examen impose

, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 6) que le président a communiqué aux assesseurs et aux jurés, au cours des débats, des documents de

la violation des articles 344 du Code de procédure pénale, et 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le procès-verbal des débats

litigieux ne constitue pas un débat politique " au sens de la jurisprudence ", la cour d'appel s'est liée par une règle générale énoncée par les tribunaux dont elle n'a, au surplus, pas précisé le contenu

Lemoine, conseiller présent lors des débats, et en présence de M.

E..., leur mandataire, interrogatoire établi dans le cadre d'une plainte pénale pour escroquerie ; qu'en ne consacrant absolument aucun motif à ces données régulièrement entrées dans le débat et en se

d'une ou plusieurs espèces de gibier ne relevant pas de la mise en oeuvre du plan de chasse, l'a condamné à 135 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

d'une ou plusieurs espèces de gibier ne relevant pas de la mise en oeuvre du plan de chasse, l'a condamné à 135 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

d'une ou plusieurs espèces de gibier ne relevant pas de la mise en oeuvre du plan de chasse, l'a condamné à 135 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

gestion d'une ou plusieurs espèces de gibier ne relevant pas de la mise en oeuvre du plan de chasse, l'a condamné à 135 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

gestion d'une ou plusieurs espèces de gibier ne relevant pas de la mise en oeuvre du plan de chasse, l'a condamné à 135 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

gestion d'une ou plusieurs espèces de gibier ne relevant pas de la mise en oeuvre du plan de chasse, l'a condamné à 135 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

gestion d'une ou plusieurs espèces de gibier ne relevant pas de la mise en oeuvre du plan de chasse, l'a condamné à 135 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué D'AVOIR écarté des débats l'écrit transmis par courriel par le conseil de Mesdames C... V... et W...

[M] a été amené à travailler en horaire décalé soit de 15h46 à 23h28, conformément à l'accord sur le travail en horaire décalé du 24 octobre 1997.

indemnité de fin de contrat, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'elle avait versé aux débats

Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué de rejeter ses demandes sans expliquer pourquoi il n'a pas été tenu compte des attestations qu'elle avait versées aux débats