la MEL fait valoir que la plaque d'égout a nécessairement dû être déplacée avant la chute du requérant mais qu'elle a n'a reçu aucun signalement avant cet accident concernant un mouvement ou un descellement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 août 2019, Mme A C, représentée par Me Descoubes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2019 par laquelle le président

Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Descours-Gatin, présidente, M.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Descours-Gatin, présidente, M.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Descours-Gatin, présidente, M.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Descours-Gatin, présidente, M.

Le président du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin , magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

La société Free Mobile a déposé en mairie de Belleville-en-Beaujolais, le 20 septembre 2020, une déclaration préalable en vue de l'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile au lieu-dit Descours

Josserand, rapporteur public, - et les observations de Me Cante, pour le syndicat de copropriétaires de la résidence Le Sully, et de Me Descubes, représentant la société Foncière CPG.

l'annexe 8 du contrat du 11 janvier 2003 précisait clairement que « les ventes nettes telles que définies dans la présente Annexe, seront composées des ventes Produits de la Marque [T] tels que définis-ci dessous

utilisation commune de ces bâtiments par Michel et Serge X..., pour les besoins de leurs exploitations respectives ; que Serge X... commercialisait du champagne au prix de 60 francs la bouteille, au-dessous

l'article 682 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 octobre 1996), que Mme Y..., propriétaire d'une maison avec jardin à l'arrière et bâtiment contigu, autrefois à usage d'étable desservie

III, 30 janvier 2001, pourvoi n° W 99-14.537) qu'après avoir divisé un terrain leur appartenant, à Prefailles, en trois parcelles desservies par un chemin, les époux X..., par acte notarié du 31 décembre

. ; que les parcelles ainsi issues du lot numéro 7 sont également desservies par une autre servitude de passage, créée sur le fonds divisé ; que M. Y..., dont la parcelle jouxte celles de MM.

service mitoyen, ce que confirment les attestations faisant état d'un chemin d'exploitation, retient que ce chemin n'est plus utilisé depuis plus de 30 ans, que les parcelles autrefois enclavées sont desservies

1998, il n'était pas redevable de la cotisation pour la période litigieuse ; que cette commission a rejeté sa demande pour des motifs tenant au montant de ses ressources qui dépassait le plafond en dessous

syndicat) les a, après expertise, assignés en suppression d'une emprise sur les parties communes et en indemnisation de son préjudice ; que M. et Mme [O], propriétaires de l'appartement situé en dessous

selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 février 1995), que, dans un immeuble en copropriété, les lots n°s 33, 34, 35, situés au rez-de chaussée du bâtiment D, et le lot n° 31, à usage de cave, situé au-dessous