installations classées, dressé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1976 que les déchets qui proviennent du traitement déjà opéré des ordures ménagères dans des installations à ce destinées

notifiée conformément à l'article 89 du Code de procédure pénale au domicile élu des époux X..., qui résident à Genève; que deux lettres recommandées ont été expédiées le 28 juin à la même adresse, l'une destinée

pas moins qu'au-delà de la privation du capital remis et non restitué, les agissements des prévenus ont empêché Gérard X... et la société Franceaux de percevoir les intérêts des sommes qui étaient destinées

1953, le montant des loyers des baux à renouveler doit correspondre à la valeur locative dont les éléments déterminés par l'article 23.1 consistent essentiellement dans les caractéristiques et la destination

à l'accueil du public, il appartenait à l'entrepreneur de se faire préciser si la destination que Mlle Z... réservait à l'ouvrage était le premier ou le second de ces "éclairages de secours" ; qu'en ne

que cette marchandise devait transiter par la France et la Grande-Bretagne puis être livrée à une société de droit américain qui devait la commercialiser aux Etats-Unis ; que la marchandise, à destination

de tenir compte de la période de suspension de son contrat de travail et que c'est à bon droit, que l'arrêt du 13 février 1985 relevait cette omission ; que cet arrêt ne comportait pas toutefois le détail

les dégradations constatées continueront à se propager dans les années à venir et que les travaux de démolition et de reconstruction de la tête des murs de la piscine, préconisés par lui, étaient destinés

recueillis, en particulier sur les méthodes utilisées par les dirigeants de la société Socadi pour obtenir les témoignages versés aux débats, qu'aucun autre élément de preuve de nature à établir la destabilisation

, personnellement et en totalité, la charge de la rémunération versée à son salarié recruté malgré l'opposition affirmée de la direction ; que si, avant 1982, il percevait une subvention de 1,50 % destinée

évaluer le préjudice matériel subi du fait des agissements de Bathia X... à la somme de 543 250 francs ; " alors que dans ses conclusions régulièrement déposées, Bathia X... faisait valoir que la destination

antérieure à la loi du 4 janvier 1978, l'arrêt qui, pour condamner les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, ne recherche pas si le désordre rend les immeubles impropres à leur destination

responsabilité de l'entrepreneur sur le fondement de la garantie décennale, sans rechercher si les désordres invoqués portaient atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendaient impropre à sa destination

moyen, "1 ) qu'en droit de l'expropriation et en droit de l'urbanisme, un terrain considéré comme nu et libre n'est pas l'homologue d'un terrain bâti, même si les constructions qu'il a autorisées sont destinées

obtenir un avantage excessif, par l'usage abusif de son droit que fait l'auteur de cette violence ; que, dès lors, doit être annulé l'engagement du créancier à lever les hypothèques légale et judiciaire destinées

n'était pas entachée d'irrégularité en ce qu'elle avait dispensé M. et Mme A..., associés de la SCI depuis le 27 décembre 1979, de toute participation aux frais d'acquisition de l'éclairage électrique destiné

-2, 23-4 et 23-5 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953; 2°/ que le montant des loyers des baux à renouveler doit correspondre à la valeur locative, laquelle se détermine, notamment, d'après la destination

selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement qui fait état d'une suppression d'emploi consécutive à une restructuration de l'entreprise, dont il appartient au juge de vérifier qu'elle est destinée