motifs adoptés que Dominique B..., actuellement détenu, est prévenu d'avoir à Dunkerque le 10 novembre 1995 séjourné de manière irrégulière sur le territoire français; qu'il a été condamné de nombreuses fois

29 965,87 francs pour solde de son préjudice économique puisque dans ce solde se trouvaient déjà inclus lesdits frais ; qu'en statuant comme ils l'ont fait les juges d'appel ont donc indemnisé deux fois

détention que Me Z... avait été régulièrement convoqué par télécopie avec récépissé le 8 février 2000, soit cinq jours ouvrables au plus tard avant le débat contradictoire ; que cette mention faisant foi

, dont trois fois pour vol; qu'il fait l'objet de mauvais renseignements; que la présente requête est la troisième qu'il formule et qu'aucun élément nouveau et pertinent n'est apparu depuis le rejet de

pas les amendes; que l'emploi d'un ou plusieurs salariés le dimanche constitue une infraction renouvelée chaque dimanche; que l'employeur même primaire encourt donc désormais une amende à chaque fois

le prévenu ne pouvait être déclaré coupable de cette infraction que si, conformément aux dispositions de l'article 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, il avait été établi qu'il avait agi de mauvaise foi

) précisant qu'à chaque fois un blocage psychologique l'empêchait de parler et qu'elle raccrochait; qu'elle a réitéré cette reconnaissance devant la Cour; qu'il s'ensuit qu'elle doit être déclarée

condamnation de la société SFR au paiement de dommages-intérêts à raison de fautes commises lors de la rupture des contrats, alors, selon le moyen : 1 / que les contrats doivent s'exécuter de bonne foi

; qu'en l'espèce, les juges du fond, qui n'ont pas caractérisé la mauvaise foi de la demanderesse, n'ont pas donné de base légale à leur décision" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué

; "alors, d'une part, que cette question est complexe, pour interroger la Cour et le jury à la fois sur une infraction principale de tentative de vol, et sur l'existence d'une éventuelle circonstance

perçu une rémunération correspondant à un nombre d'heures supérieur à la durée du travail, ne peut, en cas d'inopposabilité ou de nullité de la convention de forfait, percevoir une deuxième fois

part de créance contre le maître de l'ouvrage correspondant à sa dette envers un sous-traitant ; que cette exception est opposable à la banque escompteuse, tiers porteur, lorsqu'elle est de mauvaise foi

que logiquement, de la distinction ainsi opérée, il faut en déduire que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement, ne saurait être valablement conclue qu'une fois

X..., "était nécessairement intervenu postérieurement au 14 septembre 1993", date de l'escompte de l'effet de commerce d'un montant de 28 746 francs, pour en conclure que la mauvaise foi de la banque ne

"aux motifs qu'en première instance, il n'a été soulevé "in limine litis" aucune exception de nullité de la procédure, de telle sorte que celles qui sont soulevées en cause d'appel pour la première fois

1977 qui, au titre d'un régime dérogatoire en faveur des centres employant des travailleurs handicapés, fixait comme base de calcul des cotisations "une rémunération forfaitaire mensuelle égale à 67 fois

devant la juridiction de jugement, après avoir reconnu la possibilité d'une collusion entre le préposé de la société de crédit-bail et le constructeur, sous la seule explication d'une absence de mauvaise foi

l'existence d'une telle erreur, qui était à la charge des redevables, n'a pas été rapportée ; qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait les exonérer du paiement de ces droits, en raison de leur bonne foi