AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 24 / Proxi référé
66fae667eba4cad0b3618cc3
2 avril 2024
2 avril 2024
HLM LOGIREP Représentant : Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R101 C/ Monsieur [W] [B] Madame [
Source officiellePage 80 sur 435
11ème civ. S1
69d578a8cdc6046d47730cd3
7 avril 2026
7 avril 2026
La demande formée par la bailleresse est donc recevable. II.
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