d'indemnité de sujétion spéciale ainsi que des congés payés y afférents dus en application des dispositions de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure, et de garde

2000) de l'avoir débouté de sa demande formée contre son épouse, alors, selon le moyen, que le logement litigieux servait également à l'hébergement des enfants dans le cadre du droit de visite et de garde

1998 ; que la société Alter (cessionnaire des actifs de la société Tuffier, en particulier des créances détenues par celle-ci sur des tiers) a assigné la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard

fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec la société GMF, à payer à M. et Mme [G] certaines sommes au titre de l'aggravation du sinistre, de l'actualisation des préjudices de logement et de garde-meubles

par les victimes quand, au contraire, Mme [I], qui avait saisi la justice d'une plainte pénale, n'avait pas saisi le tribunal médiatique, seul le JDD ayant publié l'information que Mme [I] voulait garder

[Z] et Mme [J], ont été contraints de trouver un mode de garde en urgence. 10.

d'écran d'un article du journal « Le Ravi » relatif à la comptabilité publique de la commune de [Localité 3], et des captures d'écran d'articles de presse relatifs à la mise en examen ou au placement en garde

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes contre la caution, alors « que le manquement de l'établissement de crédit à son devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société transports Gaudu, société à responsabilité

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comptable du pôle du recouvrement spécialisé du Gard

[F] [M], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, au motif pris de la notification tardive des droits en garde à vue.

[P] [A], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, au motif pris de la notification tardive des droits en garde à vue.

En l'espèce, le procès-verbal de notification de début de garde à vue, établi le 22 mai 2026 à 1 h 30, indique que les droits ont été notifiés à M.

Huit d'entre eux ont été interpellés et placés en garde à vue à l'issue de la rencontre puis déférés au parquet de Reims. 4. M. [C] [U] a été placé en garde à vue le 14 février 2016.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 63 du Code de procédure pénale ; Attendu selon ce texte que l'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, garder

à vue de Nordine X... , les actes effectués durant cette garde à vue et toute la procédure subséquente ; "aux motifs, d'une part, que l'information ayant été réouverte au visa d'un procès-verbal de

de fin de garde à vue, en relevant par ailleurs, que les fonctionnaires de police devaient procéder aux formalités de fin de garde à vue de trois autres individus.

à vue sont distinctes ; qu'une perquisition n'exige nullement, pour sa régularité, le placement en garde à vue de la personne au domicile de laquelle elle est faite (voir en ce sens Crim. 12 décembre