FAIT GÉNÉRATEUR. FAIT DE SERVICE. - OBSTACLE À L'IMPUTABILITÉ - ABSENCE - CIRCONSTANCE QUE LE FAIT NE SOIT PAS DATÉ.

l'emploi du salarié victime de l'accident, dit qu'elle devait garantir la société Adia France, à hauteur du dommage causé à celle-ci du fait de la majoration de ses cotisations accidents du travail générée

2014), que Mme [V], engagée le 2 août 2004 par la société Sodico Expansion en qualité de responsable qualité, puis transférée le 20 juin 2011 dans un autre magasin géré par une filiale, la société Genedis

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles et qu'il est nécessaire de poursuivre la période d'observation afin d'apprécier

à concurrence de son plafonnement, ils ont demandé une restitution complémentaire au titre, d'une part, du plafonnement pour l'ISF de l'année 2005, d'autre part, de la substitution, à chaque fait générateur

concurrence de son plafonnement, ils ont demandé une restitution complémentaire au titre, d'une part, du plafonnement pour l'ISF des années 2001 à 2003, d'autre part, la substitution, à chaque fait générateur

2008 à concurrence de son plafonnement, elle a demandé une restitution complémentaire au titre, d'une part, du plafonnement pour l'ISF de l'année 2005, d'autre part, la substitution, à chaque fait générateur

2007 et 2008 à concurrence de son plafonnement, elle a demandé une restitution complémentaire au titre, d'une part, du plafonnement pour l'ISF de l'année 2003, d'autre part, la substitution au fait générateur

[M] [A], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [A] Peinture, aux fins de réaliser des travaux sur la toiture de la maison voisine appartenant à la SCI GMJ2 et de désordres générés par la pose

peine d'irrecevabilité, fonder ses demandes sur un cumul des actions contractuelle et délictuelle à raison d'un même fait, l'arrêt retient que les demandes de la société DDS reposent sur le même fait générateur

Par courrier du 11 août 2014, la société Siemens limited China Shanghai branch s'est en raison de la charge supplémentaire générée par le transfert projeté, engagée à verser à Monsieur [V] [V] une prime

L'expertise génétique des prélèvements réalisés sur la personne d'une des victimes et sur ses sous-vêtements a permis de relever la présence de l'ADN d'un individu de sexe masculin, alors non identifié

manifestations et la mise en place d' un service de cars spécialement affrétés pour l'acheminement des participants dans un rayon de plusieurs dizaines de kilomètres ; que les juges ajoutent que ces jeux ont généré

commune une participation fixée par le conseil municipal, selon les modalités de l'article R. 332-21 du Code de l'urbanisme et qu'en cas d'absence, comme en l'espèce, de permis de construire, le fait générateur

rupture imputable à la société Forez, justifie que cette dernière soit condamnée à réparer le préjudice causé par sa faute ; Attendu qu'en statuant ainsi, en retenant une inexécution contractuelle génératrice

que les premiers juges ont dit que la société Bernis était responsable du préjudice subi par la société Sogéviandes, que celle-ci était fondée à obtenir réparation dans les termes de la convention de Genève

° RG 25/00021 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FNK4 AFFAIRE : [I] C/ Syndicat SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS MAINE-ET-LOIRE, LO IRE-ATLANTIQUE, VENDEE ORDONNANCE DU 20 Novembre 2025 Nous, Estelle GENET

d'information qu'elles jugent utiles à la manifestation de vérité ; qu'elles instruisent à charge et à décharge ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme ils l'ont fait, sans rechercher si le profil génétique