société UFFI avant que la SCI ne soit constituée, et qu'après la création de celle-ci, la société UFFI, si elle avait confié de nouveaux travaux à la société Géotechnique appliquée, en qualité de co-gérante

qu'à la suite de cet accident, le chef de chantier de l'entreprise X... a été condamné pénalement pour homicide involontaire et infraction à l'article 107 du décret N 65-48 du 8 janvier 1965 ; que le gérant

personne de son syndic la société Sagefrance, dont le siège est ..., 8 / de la société civile immobilière (SCI) du Val Maubuée, dont le siège est ..., et actuellement ..., prise en la personne de sa gérante

X... avait eu un compte courant dans les livres de la société Le Lion d'or, dont il avait été l'associé principal et le gérant, et dont il avait cédé ses parts; que cette société l'a assigné en paiement

légal ou d'un mandataire dûment qualifié pour ce faire; qu'un préposé d'une société à responsabilité limitée ne peut donc représenter celle-ci en justice que s'il a reçu à cette fin une habilitation du gérant

procédure civile; alors, d'autre part, qu'il résultait des constatations du premier juge que, le 12 novembre 1991, jour où, suite à un accident du travail, le salarié a voulu reprendre son travail, le gérant

[U], gérant de la société Actéco, qui avait constaté le « dysfonctionnement de l'installation de production électrique » ainsi que la proposition du gérant de cette société « de réaliser un devis de remise

L..., qui en était le gérant de fait, d'une part, commis des détournement, essentiellement au profit de M.

vendrait des cartes téléphoniques prépayées en métropole et dont le chiffre d'affaires serait en totalité ou en partie dissimulé à l'administration fiscale ; que la société Norcom, représenté par son gérant

/ ou lieu dit Saint-Jean 97133 Saint-Barthélemy ; que la société Norcom est détenue par une société dénommée Groupe Caraibes, constituée sous forme de société civile de gestion, représentée par son gérant

des droits fraudés; qu'en décidant de débouter l'administration des Douanes de sa demande en paiement des droits fraudés à l'encontre de Nadine X... sans préciser en quoi le fait qu'en sa qualité de gérante

indivis ; qu'en la présente espèce, la cour d'appel relève que le bien indivis sis à Paris est occupé depuis 1999, non par l'exposant personnellement, mais par un tiers, la société CLS, dont il est le gérant

de circonstances précises et concrètes permettant de conclure que ces fonctions s'exerçaient dans le cadre d'une subordination hiérarchique à l'égard de la société et plus précisément de son mari, gérant

un revenu au niveau de ses attentes, de moduler entre dividendes et rémunérations (jusqu'en 2013) de façon à limiter les cotisations RSI mais en assurant un niveau de couverture sociale au gérant" et

et des vérifications qui ont suivi que la société a été mise à même d'articuler les faits reprochés ; qu'en effet, à l'époque où Christian X... a été gérant de doit de la SARL et jusqu'à sa révocation

de droit de la société LTC, a confirmé dans le cadre d'une enquête préliminaire que son mari faisait office de gérant de fait de cette société ; également qu'il ressort d'une attestation du 4 octobre

hôtelier, "aux motifs que Petit, expert-comptable, chargé de la comptabilité de la Sarl, "Villa Les Camélias" s'est immiscé dans cette société en participant activement à la recherche d'associés ou gérants

. ; que, confrontés par le juge d'instruction, Jean-Christophe Z... maintenait l'absence de restitution du living tandis que le gérant Christian X... soutenait avoir livré le meuble en mars ou avril 1991

Le Bodo, directeur général, a ajouté n'avoir lui-même reçu qu'une délégation de pouvoir orale de la part de Y..., gérant ; "et aux motifs encore que M.

Z... aurait justifié d'un intérêt personnel du seul fait qu'il était associé et gérant de la société Dispromer et propriétaire du fonds de commerce de poissonnerie, la cour d'appel a privé sa décision