. - Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne.<br/>

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Domingo X..., salarié de la société AMEX propreté, devenue la société ISS Abilis SA

du Code de procédure pénale la réquisition exigeant d'une personne qu'elle effectue une recherche dans le système informatique dont elle dispose et qu'elle en communique, par la remise d'un document issu

et ainsi du dossier technique remis à la DGCCRF par ce dernier ; que ce dossier, joint à la procédure, porte la mention « confidentiel », énumère et décrit les composants du U... ainsi que ses effets issus

méconnu les dispositions d'ordre public de l'article 513 du code de procédure pénale relatives aux conditions de recevabilité des témoignages en justice, ainsi que le principe de l'égalité des armes issu

pour être déclarés ou présentés avec les mentions "vendanges tardives" ou "sélection de grains nobles", les vins à appellation d'origine contrôlée "Alsace" et "Alsace grand cru", doivent : "a) être issus

Ainsi, il résulte des textes que la caisse n'a pas manqué à son devoir d'information spéciale issu de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, ce dernier, dans toutes ses versions, n'étant pas

décision d'ouverture d'une enquête ne sont pas de nature à faire naître un doute sur un éventuel parti pris de la part de la formation RDPI, que ces motifs reposent sur des constats purement factuels issus

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [Q] [K] et Monsieur [V] [K] sont propriétaires indivis d’un bien immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 4] issu de la succession de Monsieur [L] [K], décédé le [Date décès 1]

résiliation amiable, perdu la propriété des nouvelles constructions par suite du droit d'accession du bailleur, un contrat de location portant sur la totalité de l'ensemble immobilier, terrain et bâtiments issus

valoir que ce syndicat n&apos;était pas représentatif dans l&apos;entreprise ; Attendu que pour débouter la société de sa demande, l&apos;arrêt retient que l&apos;article L. 2324-2 du code du travail issu

peut faire appel à la salariée, à l'intérieur de certaines périodes précis(é)es ; que le dispositif de retraite progressive a été introduit bien avant celui relatif aux conventions de forfait jours, issu

d'août 2013, y agissant au sein d'organisations terroristes, notamment celle se dénommant "l'Etat islamique", ce qu'ont confirmé des interceptions téléphoniques, ainsi que des clichés photographiques, issus

justifiant son reclassement à B19 puis B25, de porter sur un avenant du 3 décembre 2012 la mention « lu et approuvé » sans exprimer de réserve, vaut accord exprès de sa classification dans le groupe 4 issu

TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, greffier ; En présence de [T] [R] [S], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1, L742-4 (issu

judiciaire de TOULOUSE, assisté de Aurélie DESVEAUX, cadre-greffier ; En présence de [T] [M] [V], interprète en arabe, assermenté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1, L742-4 (issu

[U] [A], interprète en arabe, assermenté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code

d'autres agents généraux ont contesté cette décision ; qu'un arrêt du 18 octobre 2007, devenu irrévocable, a dit que l'inexécution, depuis le 1er janvier 2003, par la société AGF de ses engagements issus

exploitant ensemble la carrière, afin d'obtenir l'attribution en pleine propriété des matériaux désignés dans un procès-verbal de saisie-revendication du 10 décembre 2012 et la restitution des profits issus

prévu par l'article 520 A, I a), du code général des impôts ; qu'estimant relever de la catégorie des petites brasseries indépendantes au sens de l'article 178-0 bis A de l'annexe III du même code, issu