Jessel, Mornet, Chevalier, Mme Kerner-Menay, conseillers, Mmes Dumas, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

  1 geworden; denn im Gegensatz zu anderen Personengruppen hätten sie kein Recht auf Rückerstattung der unrechtmäßig enteigneten Güter geltend machen können und hätten lediglich einen unerheblichen

Representatives of the parties   United Kingdom Government:   Martin Eaton , Agent , David Pannick , Neil Garnham , Lisa Giovannetti , Counsel , Stephen Parker ,           Kerry

N° RG 26/00073 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KE2N COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2026 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen,

par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS - #R0126 S.A ACTE IARD es qualité d’assureur de la société GUIBAN [Adresse 4] [Localité 13] représentée par Me Kérène

directeur représentée par Me Charlotte MOUSSEAU membre de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant non présent à l'audience et par Me Alexandra KERROS

Par ailleurs, de sa relation avec un compatriote surinamien, est né le 27 juillet 2020 l'enfant Mathris Keran A.

plan local d'urbanisme de la commune de Puyloubier, à l'ouest, constitué par une forêt ouverte avec une strate arbusive très dense, et au nord, par un peuplement de pin d'Alep et une garrigue de chêne kermès

CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DE BRETAGNE ZONE PORTUAIRE 3 29200 BREST représentée par Me Guy MAZE, avocat au barreau de BREST substitué par Me Marine KERROS, avocat au barreau de BREST INTIMES

publique ; que l'ordonnance attaquée est également entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle transpose la solution retenue par le juge des référés du Conseil d'Etat dans l'ordonnance du 3 janvier 2003 Kerry

Il ressort des pièces du dossier que Mme B est mère de deux enfants de nationalité haïtienne, l'enfant Kerry A, né le 7 mars 2006 et l'enfant Christo A, né le 14 mars 2010 et d'un enfant de nationalité

Benoît Zielinski and Mr Patrick Pradal on 5 July 1994, the second by Ms Jeanine Gonzalez on 19 August 1996 and the other eight by Ms Martine Mary, Ms Anita Delaquerrière, Mr Guy Schreiber, Ms Monique Kern

AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Monsieur [F] [G] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER

numéro [N° SIREN/SIRET 4], ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Gilles GRARDEL de l’AARPI KERAS

  The case concerned the applicants’ allegation that Kurbika Zinabdiyeva and Aminat Dugayeva disappeared following a raid by Russian servicemen on Rumani Gekhayeva’s home in Ulus-Kert, a village in

       Application No. 30052/96                       by Robert KERR

Mr Justice Kerr accordingly dismissed the application.

juridictionnelle Totale numéro 2021/010404 du 12/03/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIME Monsieur [L] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Alexandra KERROS