motifs et manque de base légale ; " en ce qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que la prévenue ou son avocat ont eu la parole les derniers ; " alors que le principe selon lequel

attendu d'abord que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a constaté que l'intéressée n'était pas dans une situation identique à celle du salarié avec lequel

l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance, la cour d'appel a souverainement apprécié les faits contradictoirement débattus et a ainsi justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel

divorce à la date de la séparation de fait, sans relever que la cohabitation et la collaboration avaient cessé par la seule faute de Mme Y... et en retenant qu'il n'était pas possible de déterminer lequel

. ; alors que, selon le moyen, le contrat de location-gérance ayant pris fin le 31 juillet 1987, le fonds de commerce devait revenir à son propriétaire, lequel devait assumer la charge des contrats de

X..., avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation des biens, constituait une donation déguisée qu'il convenait d'annuler pour la déclarer seule propriétaire de ce bien ; Mais attendu

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, en premier lieu, qu'il n'aurait pas répondu à son moyen de droit selon lequel la remise de bulletins de salaire ne vaut pas présomption

que, d'une part, les dispositions de l'article 4 de la Convention collective nationale des Foyers des jeunes travailleurs sont plus favorables que celles de l'article R. 412-2 du Code du travail sur lequel

attaqué (Créteil, 1er décembre 1994) d'avoir rejeté sa demande de mainlevée de la curatelle alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas de ses énonciations que le médecin qui a établi le rapport sur lequel

Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser à Mme X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à cette dernière du fait du retard avec lequel il lui

alors, selon le moyen, que le garage Renault Pompe n'aurait pas satisfait à son obligation de résultat lors de la révision des 100 000 km, que la cour d'appel aurait laissé sans réponse le moyen selon lequel

second moyen et le rejet qui s'en est suivi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu les époux X... faisaient grief à la cour d'appel de dénaturer le rapport d'expertise, dans lequel

Il ne ressort pas des pièces de la procédure que l'arrêt du 21 octobre 2021, par lequel la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention

Z... était cependant aussitôt heurté à l'arrière par le véhicule Peugeot 305, lequel laissait 36 mètres de traces de freinage, conduit par Mme X... avec à son bord ses trois enfants mineurs G..., Camille

Y... lequel manifestait finalement, par lettre du 30 juin 1992, sa volonté de ne pas bénéficier du concours proposé, lesquelles étaient garanties par le cautionnement de M.

X... a ouvert, dans les livres du Crédit industriel et commercial "CIC" (le CIC), un compte courant, un compte épargne, un plan d'épargne actions et un compte de titres sur lequel ont été effectuées, jusqu'en

de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU : * Madame [Z] [K] ([C]), assisté de Monsieur [E] [U], conseil en pilotage d'entreprise, lesquels

l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU : Monsieur [W] [N] [F], assisté de Maître PANCHART, avocat au barreau de LILLE, lesquels