L. 411-59 au nombre desquelles figure l'obtention de l'autorisation administrative d'exploiter les biens, dispositions intégrées au chapitre 1er du Titre I du Livre 4 du code rural et de la pêche maritime

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande

L'ETAT FRANCAIS représenté par le Préfet de Région agissant par la DEAL MARTINIQUE, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de sa requête.

unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société France marine

Jean Z... et Mme Martine A... alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail existe entre celui qui exerce réellement les fonctions d'employeur et le salarié, l'existence du mandat de tutelle

du Code de procédure pénale, et L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel, en date du 8 avril 1994, portant délégation de Mme Martine

l'homme et des libertés fondamentales, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 1 est ainsi libellée : "L'accusée Mireille X... est-elle coupable d'avoir, à Saint-Martin

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la société EURL Aux Gourmandises de Saint-Martin

Jean-Louis Z..., demeurant Grand Case à Saint-Martin (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

. €) au titre des frais irrépétibles d'appel ; condamner Inova SAS aux entiers dépens tant de première instance que d'appel dont distraction au profit de Maître Martine Peron » ; que la cour d'appel, qui

Grégory Martin-Dit-Neuville, juge d'instruction initialement chargé du dossier de M.

Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Alpes-Maritimes

André, Louis Y..., demeurant à Contes (Alpes maritimes), chemin de l'Euze ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de

des Alpes-Maritimes et : 1°) de Monsieur Z...

décembre 1995), statuant en référé, d'avoir retenu la compétence judiciaire pour ordonner l'expulsion sous astreinte d'exploitants forains installés sur un terre-plein dépendant du domaine public maritime

X... a contracté auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime plusieurs prêts ; qu'après délivrance par la CRCAM de la Charente-Maritime d'un commandement de payer, M

civile et des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 14 mars 2000) d'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture Mme Marlène

société Etablissements Darty et fils, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 17-10.246 contre l'ordonnance rendue le 2 juin 2016 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes

Jean, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, du 19 décembre 1997, qui, pour viol aggravé, complicité et attentats à la pudeur, a condamné le premier à 12 ans de réclusion criminelle

Y..., salarié de la société X..., a été blessé à la main et au bras droit, happés entre une cornière et le rouleau entraîneur d'un tapis roulant en mouvement ; que par décision définitive du 18 octobre