préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Signé par Monsieur Didier JOLY, Président, et par Madame Malika CHINOUNE, Greffier, auquel la minute

Le salarié a souffert d'une dépression importante suite à ce licenciement réalisé sans ménagement. M.

[G] [R] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 25 avril 2019 A la date du licenciement, M.

de licenciement ne sont pas cumulables ; - Limiter le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à de plus justes proportions et dans tous les cas à un maximum d'un

Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement

A la suite des avis d'inaptitude du médecin du travail des 10 et 22 février 2011, elle a été licenciée par un courrier du 20 avril 2011.

Aux termes de l'article L 1233-3 du Code du Travail, Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

Ce licenciement est soumis aux dispositions du chapitre II relatives au licenciement pour motif personnel.

Signé par Madame Pascale MARTIN, Conseiller faisant fonction de Président et Mme Nadège LAVIGNASSE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

a) une indemnité de licenciement pour perte de licence, fixée forfaitairement :[

[L] [F] affirme par ailleurs que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où la lettre de licenciement n'est pas motivée en l'absence de mention de son licenciement pour inaptitude

minutes à 15 heures 09

[F] [V] a été licencié pour faute grave. Le 4 décembre 2019, M. [F] [V] a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de ce licenciement.

Il a été licencié par lettre du 16 juillet 2007.

Une convocation à entretien préalable lui était notifiée par la société le 13 mai 2008 pour le 23 mai, reporté au 6 juin et par lettre du 13 juin 2008, le S.A.C.P.A, lui notifiait son licenciement pour

Elle soutient que son licenciement est nul car la décision de la licencier était prise avant même l'entretien préalable .

Il a été licencié, pour faute grave, par lettre du 4 février 2013. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de contester son licenciement.

pause journalier Le 05 juillet 2018 : 24 minutes de dépassement de pause journalier Le 06 juillet 2018 : 9 minutes et 58 secondes de dépassement de pause journalier Le 09 juillet 2018 : 15 minutes

journalière oscillant de + 3 minutes à + 69 minutes (l'amplitude journalière maximale étant de 15 heures).

MOTIFS Sur la régularité du licenciement M.