Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable des faits reprochés, condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis et à payer à la Métropole de Lyon, partie civile, la somme de 17 558, 01 euros

X... soulevait le caractère discriminatoire de son licenciement, puisque l'employeur avait pris fait et cause pour un salarié au comportement également fautif par sa participation pour moitié aux rixes

Z... et Mme X..., qui vivaient en concubinage, ont acquis indivisément et par moitiés un appartement sis à Paris, pour le prix de 1 800 000 francs ; qu'en 1990, ils ont revendu l'appartement et son

des entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et commerciales a été applicable à l'entreprise ; que l'article 20 de ladite convention prévoit une gratification d'un douzième de mois

et ses droits ont été suffisamment sauvegardés dès lors qu'un mois s'est écoulé entre cette lettre et la date de la mise en demeure ; qu'en décidant, dans ces circonstances, que les droits de la défense

Par un arrêté du 27 janvier 2020, le préfet a maintenu pour six mois le programme de soins décidé le 25 octobre 2019. 2.

le 14 mars 1986 volontairement porté ou exercé des violences ou voies de fait sur la personne de Fabienne X..., avec cette circonstance que les coups portés ou les violences exercées ont entraîné la mort

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, en date du 29 novembre 1999, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, assortissant la peine de 6 mois

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 1er avril 1998, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué

l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, d'une part, que la cour d'appel qui relève, en adoptant les motifs des premiers juges, qu'en l'absence de certificat de contrôle technique de moins

ordonnance ; "aux motifs que si Jean-François X... suit des cours et diverses activités en détention, ce qui justifie qu'il ait droit à une réduction de peine supplémentaire, il n'en demeure pas moins

nécessaire ; et alors, d'autre part, que le jugement d'ouverture de redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que tous intérêts de retard et majorations, à moins

suivants du Code du travail; alors, d'autre part, que tant qu'un salarié, déclaré par la médecine du Travail inapte à tout emploi dans l'entreprise, qui n'a pas été licencié à l'issue d'un délai d'un mois

X... du jour de son licenciement à la date de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 / qu'une société employeur en péril est légitimement en droit d'attendre de son

3 / que, subsidiairement, l'employeur ne peut prendre en considération, pour engager la procédure de licenciement pour faute grave ayant une nature disciplinaire, de faits remontants à plus de deux mois

documents afférents du dossier professionnel de chacun des salariés, et de la condamner à leur payer diverses sommes à titre de rappel de salaire sur la mise à pied disciplinaire, de prime de treizième mois

12 mai 1995, par contrat à durée indéterminée ; qu'il est devenu associé de la société à compter du 15 avril 1995 pour 20 % du capital ; qu'il a accepté, le 15 mai 1995, de n'être réglé que de la moitié

.., la cour d'appel a violé les articles 1214 et 1382 du Code civil ; 3 / que les limites du litige étant fixées par les prétentions respectives des parties, le juge ne peut accorder à une partie moins