K... fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors : « 1°/ qu'après clôture de sa liquidation, la personnalité morale d'une société ne subsiste que tant que ses droits et obligations

sommes de 1 920 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral

N... et Y... ont fait l'objet d'une citation directe devant le tribunal de police de Paris du chef de diffamation non publique envers une personne morale à la requête de l'Union générale des syndicats

qu'il a commises ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'estimant à une somme totale de 140 000 francs, excluant la demande de la partie civile présentée au titre du préjudice moral

mobilisation et de manipulation ; qu'aucun élément de la procédure ne démontrait que le délit d'exercice illégal de la médecine par l'intéressé était constitué en sa matérialité ; qu'au surplus, l'élément moral

registre du commerce et des sociétés et la clôture de la liquidation étant intervenues à compter du 15 avril 1998 ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 237-2 du Code de commerce, la personnalité morale

se rendant pas compte que les éléments fournis étaient inexacts et en ne procédant pas à des vérifications suffisantes, le délit de faux ne peut en aucun cas être retenu contre lui, faute d'élément moral

préjudice causé par cette dernière à la société Sico à la somme de 200 000 francs; "alors que la procédure de redressement, puis de liquidation judiciaire, des dirigeants sociaux d'une personne morale

articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques X...à payer à Z... une indemnité de 50 000 francs au titre de son préjudice moral

[T], avocat, et, d'autre part, à la société d'avocats [Personne physico-morale 1] (la société [Personne physico-morale 1]).

X... avait fait du bien de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le troisième moyen :

cours de délégués syndicaux, sans constater que les intéressés, qui soutenaient le contraire, avaient accepté leur transfert au service d'une association créée entre l'employeur et d'autres personnes morales

omis de déclarer l'état de cessation des paiements de la société GT Partner's dans le délai légal de 15 jours, tout en constatant elle-même que la date de la cessation des paiements de cette personne morale

omis de déclarer l'état de cessation des paiements de la société GT Partner's dans le délai légal de 15 jours, tout en constatant elle-même que la date de la cessation des paiements de cette personne morale

Selon le premier de ces textes, les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. 6.

Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour préjudice moral consécutif à la nullité des sanctions disciplinaires, l'arrêt retient qu'une procédure disciplinaire

[T] à lui verser la somme de la somme de 775 355 euros au titre de son préjudice matériel et 100 000 euros au titre de son préjudice moral, alors « qu'en vertu de l'article 2 du code de procédure pénale

Selon ce texte, la contribution sociale de solidarité des sociétés est à la charge, notamment, des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle. 5.