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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04661_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Morand-Lahouazi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune requérante la somme de

Source officielle

Page 80 sur 3900

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CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8cff7

Appel

4 décembre 2008

4 décembre 2008

La mutation sur le site de Mormant (Seine et Marne) pour des tâches de nettoyage relevant de sa qualification d'agent qualifié de service ne constituait pas une modification de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406f4e

Cassation

4 février 1999

4 février 1999

X..., assesseurs ; qu'en ne précisant pas si Mme Morancé était membre de la section ou non, et donc si elle avait ou non voix délibérative, la décision est entachée de nullité par application des textes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01631

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

[B] comme étant nécessaires à l'exercice des droits de sa défense (promesse d'embauche et attestation d'hébergement) ont été effectivement transmises à Me Morand-Lahouazi par la famille de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00205

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

1134-5, 1°, du code du travail, lu à la lumière des articles 14, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la révélation s'entend du moment

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00543

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

devait être cumulé avec les saisies de véhicules automobiles effectuées pour un montant de 1 330 225 euros, de sorte que les saisies totales excédaient le montant de l'infraction poursuivie, la chambre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00542

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

devait être cumulé avec les saisies de véhicules automobiles effectuées pour un montant de 1 330 225 euros, de sorte que les saisies totales excédaient le montant de l'infraction poursuivie, la chambre

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f8be

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

de 92 000 francs ainsi que de l'avance du prix d'un moteur de bateau pour un montant de 26 000 francs, a tout à la fois privé sa décision de base légale et violé le principe de la non-rétroactivité de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01487

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

X... a versé une consignation de 68 euros auprès du trésor public, lors de sa requête en exonération de l'amende forfaitaire, le 8 avril 2016 ; ladite somme consignée devra venir en déduction du montant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200731

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

, la cour d'appel qui, pour déclarer cette action irrecevable, a dit que s'il résultait de la capture d'écran que les références et le montant du versement correspondaient à l'offre et que le versement

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427556

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

de police et du récapitulatif annexé à la note du 27 décembre 2001 envoyée par la banque au juge d'instruction, qu'aucun de ceux-ci ne disposait des garanties financières suffisantes par rapport au montant

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CC

cr

61372552cd5801467741cbdd

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

; qu'en cet état et même si Martinez a réduit sa rémunération à compter d'octobre 1980, le délit est constitué ; "alors, d'une part, que l'abus de biens sociaux suppose que son auteur ait eu, au moment

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CC

cr

613725e4cd58014677421539

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

devant la juridiction de jugement en raison, pour celle-ci de l'absence d'explication sur des anomalies qui auraient été constatées dans la tenue de sa caisse sur plus d'une année, anomalies dont le montant

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cr

61372642cd5801467742430d

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

... déclarait qu'il avait laissé pour consigne à ses employés et particulièrement à ceux qui avaient en charge la caisse de noter toutes les ventes sur une feuille journalière volante, avant que le montant

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CC

cr

6137264bcd58014677424726

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

est établi que Maurice villepinte a omis de déclarer des sommes qu'il a perçues au titre des activités qu'il exerçait pour le compte de la société BEG France au cours de années 1997, 1998, 1999, le montant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01428

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

, le 6 mai 2014, la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire au titre des majorations pour heures supplémentaires, d'une compensation illicite dans la modulation et de reliquats du montant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00725

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Pour les salariés dont les conditions d'emploi impliquent la perception d'une rémunération d'un montant irrégulier, l'assureur est fondé, après examen de la situation, à se référer au montant global des

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00103

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Ce montant a été déterminé sur la base des bilans comptables de cette société pour les trois derniers exercices et du bilan comptable détaillé pour l'année 2018, transmis par les cédants, à partir desquels

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100227

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Selon le second, l'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier. 13.

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CC

civ2

613724d4cd58014677418b30

Cassation

25 janvier 2007

25 janvier 2007

des honoraires dus à Mme X... et ordonné la restitution à Mme Y... de la somme de 19 808 euros HT ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à la somme de 30 000 euros HT le montant

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