AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04661_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Morand-Lahouazi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune requérante la somme de
Source officiellePage 80 sur 3900
Cour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8cff7
4 décembre 2008
4 décembre 2008
La mutation sur le site de Mormant (Seine et Marne) pour des tâches de nettoyage relevant de sa qualification d'agent qualifié de service ne constituait pas une modification de son contrat de travail.
Source officielle