AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Jean X..., dont le siège est ... (6ème), en cassation d'un jugement

en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de sa fille [H] [O], 2°/ à la société des Hauts Prés, société civile d'exploitation agricole, dont

; "en ce que John Annette B... a été déclaré coupable du délit de publicité de nature à induire en erreur; "aux motifs que lors des annonces ainsi faites par téléphone à des milliers d'abonnés dont

pas caractérisée ; " alors, d'autre part, qu'il n'existe aucune autorité de la chose jugée par les juridictions financières sur le pénal ; que la procédure de gestion de fait, dont est saisie ou se

la comparution forcée avait été ordonnée par arrêt incident (PV p. 7 et 11 in fine), le président avait à quatre reprises donné lecture des dépositions écrites de témoins non comparants dont d l'identité

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 décembre 2024), Mme [W] a été engagée en qualité de gestionnaire de bases de données fournisseurs le 24 janvier 2022 par la société St Michel services.

s'applique que pour les dispositions retenues par le législateur national ; les dispositions de l'article 32 de la décision-cadre n'ont pas été transposées dans le Code de procédure pénale et n'ont donc

Libourne en date du 5 juillet 1994, Amina Z... a été déclarée entièrement responsable de l'accident de la circulation du 14 décembre 1993 ayant entraîné la mort de Bernard X... et cause des déboursés dont

code de la propriété intellectuelle, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Clin d'Oeil, dont

que l'arrêt attaqué a déclaré Julien Z... coupable d'usage d'attestations inexactes ; "aux motifs, "sur l'usage de fausses attestations, que le rédacteur d'une attestation doit attester de faits dont

formé par Mme Marie-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Tennis Club de Veyrier du Lac, dont

La valeur des parts sociales hors plus-values latentes peut donc être évaluée au nominal soit 1200 euros pour 1200 parts » ; que ni l'état de santé de Monsieur A...

, il sera travaillé 12 heures rémunérées au taux normal en plus du salaire garanti - à l'exclusion des 1er janvier et 25 décembre qui ne seront jamais programmés " ; que cette disposition n'implique donc

Etant donné que nous avons décidé, le dix-neuf janvier 2006, de vivre ensemble, j'ai pris en charge depuis lors tant les dépenses courantes et personnelles de Mme X... que nos dépenses communes.

B..., domiciliée [...] , 2°/ la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en la personne de M. I...

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alfred X..., société à responsabilité limitée, dont

K..., sa durée et sa rémunération, que, le 27 juin 2013, la société AS Saint-Etienne avait ainsi donné mandat à M.

des pièces versées à la procédure que les époux Y... auraient, selon leurs propres dires, lors de la procédure diligentée devant le tribunal de grande instance de Troyes, effectué des remboursements dont

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, dont

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que des pièces de l'instruction, il ne résulte pas de charges suffisantes contre Jean-Pierre Y... ni aucune autre personne d'avoir volontairement donné