au moins onze salariés au moment du licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, de dire que l'inaptitude n'était ni

de la cause, ni du seul bordereau de communication de pièces de M.

même en présence d'une contestation sérieuse et en l'absence d'urgence prescrire en référé les mesures qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que l'occupation sans droit ni

V... sans qu'elle ne justifie d'aucun droit, ni titre ; qu'en considérant néanmoins que M.

de procédure civile ; 2°/ que le jugement doit être motivé ; que la société Flavones justifiait avoir adressé une réclamation à la société Chronopost dès le 27 mai 2013 ; qu'en affirmant que ni

l'ensemble des éléments soumis au juge au jour où il statue ; qu'en déduisant la mauvaise foi de la débitrice de ce que son endettement était le produit d'actes délictueux et de ce qu'elle ne justifiait ni

de faire appel dans le cadre du pouvoir qui lui est donné par l'article L. 4614-12 du code du travail ; que s'il peut annuler la désignation d'un expert entachée d'un abus manifeste, le juge ne peut ni

suit que le moyen est inopérant ; Sur le moyen de cassation proposé par l'avocat en la Cour et pris de la violation de l'article 197, alinéa 3 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte ni

des mentions de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure, que la partie civile et son avocat ont été avisés de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience conformément aux dispositions

"alors que toute formalité non légalement constatée est réputée omise; qu'il ne résulte pas du procès-verbal que Yves Le Gall a prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ni

unique ; que, dès lors, cette contradiction entre l'arrêt de condamnation et le procès-verbal des débats, d'une part, et la feuille des questions, d'autre part, ne permet pas de s'assurer de la régularité ni

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a rejeté les demandes de la défense tendant à l'audition de différents témoins ni

. ; "aux motifs qu'il ne résultait ni des conclusions remises au tribunal de Soissons par Jean Z... ni des notes d'audience prises par le greffier que l'irrecevabilité de l'action civile ait été invoquée

douteuse et alors que, d'autre part, l'employeur, ayant invoqué la faute grave, avait l'obligation d'établir l'existence de faits de nature à justifier un licenciement immédiat, ce que n'établissaient ni

une durée d'un an à l'issue de la première période de travail de douze mois et qu'il n'existait aucun motif de rupture anticipée de l'accord des parties ; qu'en décidant le contraire, sans tenir compte ni

Code du travail stipule que le comité d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation du personnel ; ce qui signifie que le chef d'entreprise ou son représentant n'est ni

équivalentes et que, contrairement aux mentions figurant dans le jugement du tribunal correctionnel de Bayonne du 27 janvier 2015 et les notes d'audience correspondantes, le prévenu n'était ni

d'un produit et pour avoir fautivement maintenu la distribution d'un médicament destiné aux femmes enceintes, alors, selon le moyen, qu'à l'époque de l'exécution du contrat, le fabricant n'était tenu ni

peut, après contrepassation, en conserver la propriété que si la contrepassation n'a pu produire effet ; que le prononcé du redressement judiciaire n'emporte pas nécessairement clôture du compte courant ni

le nombre des licenciements est au moins égal à dix sur une même période de trente jours ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, ayant relevé qu'aucun reclassement du salarié n'était possible, ni