La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

Article L548-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 41

Code monétaire et financier

Les intermédiaires en financement participatif respectent des règles de bonne conduite et d'organisation qui tiennent compte de la nature des opérations qu'ils effectuent.

Article D471-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 91

Code de l'action sociale et des familles

mentionné à l'article L. 471-8 est établi en fonction d'une connaissance précise de la situation de la personne protégée et d'une évaluation de ses besoins ainsi que dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 33

Code de la construction et de l'habitation

Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.

Article L441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 43

Code de commerce

dispositions spécifiques plus favorables au créancier, lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée conformément aux bonnes

Article R5121-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 08 > 39

Code de la santé publique

produit mentionné à l'article R. 5121-21 ; 4° " Mésusage " : une utilisation intentionnelle et inappropriée d'un médicament ou d'un produit, non conforme à l'autorisation de mise sur le marché ou à l'enregistrement ainsi qu'aux recommandations de bonnes

Article L612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 37

Code de la sécurité intérieure

dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes

Article Annexe

—

Rocquigny ; Rocroi ; La Romagne ; Rouvroy-sur-Audry ; Rubécourt-et-Lamécourt ; Rubigny ; Rumigny ; La Sabotterie ; Sachy ; Sailly ; Saint-Aignan ; Sainte-Marie ; Sainte-Vaubourg ; Saint-Jean-aux-Bois ; Saint-Juvin ; Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux ; Saint-Laurent

Article Annexe

—

Saint-Didier-sur-Arroux, Sainte-Cécile, Saint-Edmond, Sainte-Foy, Sainte-Radegonde, Saint-Eugène, Saint-Eusèbe, Saint-Firmin, Saint-Germain-en-Brionnais, Saint-Igny-de-Roche, Saint-Julien-de-Civry, Saint-Julien-de-Jonzy, Saint-Julien-sur-Dheune, Saint-Laurent-d'Andenay

LEGIARTI000050394096

—

On présente l'implémentation des graphes à l'aide d'une liste d'adjacence et de matrice d'adjacence ; L'attention des candidats doit être appelée sur l'importance d'une bonne rédaction : 2.

Article 221-II-1/15

—

extérieur au-dessous du pont de cloisonnement des navires à passagers et au-dessous du pont de franc-bord des navires de charge 1 Le nombre des ouvertures pratiquées dans le bordé extérieur doit être limité au minimum compatible avec la conception et la bonne

Article 215.28

—

Les cabines doivent être d'une taille convenable et aménagées de manière à assurer un confort raisonnable et à en faciliter la bonne tenue (MLC A.3.1.9.c). 9.

Article Préambule

—

Exigences relatives aux halles à marée Les halles à marée respectent les bonnes pratiques professionnelles et assurent la traçabilité de toutes les informations fournies par les navires. 6.

Article Annexe 1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 61

Code de l'action sociale et des familles

La mise en place de maisons de l'autonomie permet notamment : - le partage des bonnes pratiques et des acquis ou des évolutions des dispositifs développés pour chacun des publics (participation des usagers dans le champ du handicap, intégration dans le

Article ANNEXE

—

06110 Roubion. 06111 Roure. 06112 Le Rouret. 06114 Saint-André. 06115 Saint-Antonin. 06117 Saint-Blaise. 06118 Saint-Cézaire-sur-Siagne. 06121 Saint-Jean-Cap-Ferrat. 06122 Saint-Jeannet. 06123 Saint-Laurent-du-Var

Article Annexe II

—

Ile-et-Vilaine (35) Ensemble immobilier "Le Chenedet" Landéan D 126, D 127, D 128, D 129, D 130, D 253, D 254, D 256, D 258 Ensemble immobilier "Maison Neuve" Landéan D 260, D 263, D 266 Isère (38) Ruines de Fourvoirie Saint-Laurent-du-Pont

Article (21 à 29)

—

CHATILLON-SUR-SEINE Extrémité LAIGNES 21 D 980 D 971 CHATILLON-SUR-SEINE D 70 PRECY-SOUS-THIL 21 D 700 Extrémité COUTERNON Extrémité SAINT-APOLLINAIRE 21 D 123 Boulevard Edme Nicolas

Article 10-1

—

Lorsque la désignation d'un magistrat se révèle incompatible avec la bonne administration de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, motive son refus et invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre magistrat.

Article 1 bis

—

d'accompagner les jeunes dans la construction de leur parcours professionnel ; 7° L'alimentation et l'agrégation des données afin de produire les indicateurs permettant le pilotage et l'évaluation des missions locales et de leurs activités ; 8° Le partage de bonnes

Article 2

—

adaptée et pratique ; - d'organiser la sortie d'un patient admis aux urgences ou hospitalisé ; - de rédiger un compte-rendu d'hospitalisation et connaître la notion de codage ; - de gérer simultanément plusieurs patients ; - de prendre en compte les bonnes

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