AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722f4cd58014677403ab3
21 octobre 1997
21 octobre 1997
cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Parc Saint-Laurent, société à responsabilité limitée, dont le siège est maison de retraite "Le Pré Vert", route de Baziège, 31320 Labège
Source officiellePage 80 sur 568
soc
61372486cd58014677416339
6 décembre 2005
6 décembre 2005
articles L. 122-14-13 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et 21 du règlement de retraite prévu par l'accord du 13 mars 1996 complétant la convention collective des imprimeries de labeur
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