Cour : Jugement du 12 Décembre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F15/09926 APPELANT Monsieur [N] [J] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Brice GUERIN

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 299 F-D Pourvoi n° R 18-12.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 300 F-D Pourvoi n° S 18-12.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

Le territoire agricole de la commune de Fontaine-Guérin fit l’objet d’un remembrement, ordonné par un arrêté préfectoral du 11 mai 1981.

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

l'immunité diplomatique ; " aux motifs qu'il résulte d'une télécopie émanant du ministère des Affaires Etrangères Français qu'à la date du 12 novembre 1996, Aboubacar B..., huissier à l'ambassade de Guinée

demeurant ... 21120 TIL CHATEL comparant en personne assisté de Me BROCHERIEUX, membre de la SCP COVILLARD-BROCHERIEUX-GUERRIN-MAINGON, avocats au barreau de DIJON Madame Anne-Marie X...

Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sauvageot, rapporteur public ; - et les observations de Me Guérin substituant Me Dugoujon pour la commune de Bras-Panon et de Me Benessam substituant Me Alquier pour la SCCV Solanga.

B, représenté par Me Guerin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la

Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M.

Clen, rapporteur public, - les observations de Me Guerrier, représentant l'association foncière urbaine autorisée Les jardins de Sérignan, - et les observations de Me Raynal, représentant M.

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Guerin, représentant M.

-Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 000 euros.