Bernard Y... les frais de pension d'un cheval de course confié à celui-ci, sans répondre aux conclusions par lesquelles il faisait valoir que le prix de pension n'était pas dû pour la période pendant laquelle

répétition de cette somme ; que l'arrêt attaqué (Angers, 17 janvier 2002) a accueilli cette demande en retenant que les analyses en cause avaient été réalisées, dans le cadre de soins externes, par du personnel

de la cour d'assises du LOIRET, en date du 20 octobre 1992 qui, pour viol aggravé, meurtre, et délits connexes de vol aggravé et vol, l'a condamné à 20 années de réclusion criminelle et a porté la période

morale doit être régulièrement convoqué, c'est afin d'être effectivement et personnellement entendu en chambre du conseil, sans pouvoir en aucune manière y être représenté ; qu'en l'espèce, en se bornant

écoulée entre 1988 et 1993 sur la base de la rémunération prévue pour les ingénieurs de fabrication en se prévalant de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes

contrôlée, supérieure à 200.000 euros par ans (441.870 euros en 2009, 419.695,53 euros en 2010), hors ressources issues des versements effectués par des personnes de droit public, situation confirmée

de cinquante ans prévue par l'article 30-3 du code civil n'est pas remplie si l'un de ses ascendants, même indirect, a résidé habituellement en France pendant cette période ; qu'en retenant, pour juger

de cinquante ans prévue par l'article 30-3 du code civil n'est pas remplie si l'un de ses ascendants, même indirect, a résidé habituellement en France pendant cette période ; qu'en retenant, pour juger

de maintien du droit aux prestations de la sécurité sociale consécutive à la perte de la qualité d'assuré ne s'oppose pas au service d'une pension d'invalidité au titre d'une affection antérieure ; qu'il

X..., surveillant général, une indemnité conventionnelle de préavis de 6 mois alors, selon le moyen, que l'article 7 de la convention collective des personnels de surveillance, d'encadrement, d'animation

des Houillères du Bassin de Lorraine d'occuper un emploi privé rétribué ou d'effectuer à titre privé un travail moyennant rémunération, cette prohibition d'un cumul d'emploi ne concerne que les périodes

U... » (arrêt, p. 45, § 4), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "4°) alors que la personne morale n'est responsable que des infractions commises, pour son compte, par les personnes

, ni les doubles des bulletins de paie, ni les disques chronotachygraphes des mois précédents ; qu'en réalité, le siège et l'essentiel du personnel avaient été transférés, courant 1995, vers l'établissement

A UNE PENSION PROPORTIONNELLE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, APPLICABLE AU SIEUR BOUZID B...

La société fait grief à l'arrêt de dire dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié et de la condamner à lui verser diverses sommes au titre du salaire retenu durant la période de mise

redevances sont en adéquation avec les services rendus, il ne pouvait se prévaloir du fait que chacun des praticiens ne rapportait pas la preuve des services et prestations dont il n'avait pas personnellement

V... , enseignant comme maître contractuel depuis 1991 au sein de la [...] , établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise

entreprise terroriste et infractions à la législation sur les armes, a ordonné la prolongation des effets de l'ordonnance de prise de corps pour une nouvelle durée de six mois ; Vu les mémoires personnel