Le juge d'instruction a placé l'intéressé sous contrôle judiciaire, l'obligeant notamment à la constitution d'un cautionnement. 4. M. [Y] a relevé appel de cette décision.

branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et joint en annexe : Attendu que Mme X... fait grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 14 novembre 2003) de l'avoir placée

jusqu'au terme du bail » Or, il apparaît que le tribunal de grande instance de Périgueux a été saisi par assignation du 15 janvier 2016, alors que la société Les Sereniales avait été antérieurement placée

En application des articles L.3121-38 et L.3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

Y..., statué autrement qu'à l'égard d'électeurs placés dans des conditions identiques, méconnaissant ainsi l'article L. 11 du Code électoral et le principe de la permanence des listes ; Mais attendu

Y... fait grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Bourges, 29 juin 1994) de l'avoir placé sous le régime de la curatelle renforcée en se fondant sur le certificat du docteur

en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, par décision du 25 mars 2002, le juge des tutelles, au vu de deux rapports d'expertise médicale, a placé

X..., et en écarter l'existence, quand il lui appartenait de se placer au moment où la demande de retrait avait été formulée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en jugeant non

X..., KK... et Y... ont été déclarés coupables d'exercice illégal de la profession de banquier, en ce qu'ils se sont livrés à une collecte de fonds auprès du public placés dans un fonds commun de placement

pas à percuter un véhicule de gendarmerie lors d'un contrôle le 9 février) ne permettaient pas de surprendre les intéressés en flagrant délit, le modus operandi et la présence de l'Espace Renault sur place

.) ; que Pascal X..., interpellé à son domicile ... à Clayes-Souilly-77- le 4 mars 1997, et immédiatement placé en garde à vue, s'est vu, dans le même temps, notifier verbalement ses droits de retenue,

régions Bretagne, Pays de Loire, Poitou-Charentes et Centre, a été autorisé à désigner parmi les enquêteurs habilités par les arrêtés des 22 janvier 1993 et 11 mars 1993 modifié susvisés ceux qui, placés

droit à une indemnité de clientèle, au seul motif que recevant un salaire mensuel fixe, il ne tirait aucun bénéfice de la clientèle qu'il visitait, alors que le statut des voyageurs, représentants, placiers

Le 09 Octobre 2025 La Greffière Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

Le 09 Octobre 2025 La Greffière Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.

Le 02 Octobre 2025 La Greffière Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

Le 02 Octobre 2025 La Greffière Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur