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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100628

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[W] fait grief à l'ordonnance d'écarter un moyen d'irrecevabilité de la requête du préfet et d'ordonner la prolongation de sa rétention pour une durée de quinze jours, alors « que le juge des libertés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01314

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Une mise à pied disciplinaire de quinze jours a été notifiée au salarié le 3 août 2015 pour avoir refusé le 29 juin précédent d'effectuer un duplex pour le journal national en raison du dépassement de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00479

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

protégé ainsi que l'atteinte portée à ses fonctions représentatives par l'employeur en lui retirant unilatéralement et illicitement son mandat sans avoir contesté sa désignation dans le délai requis de quinze

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00175

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

[J] fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle et de fixer à quinze ans la durée de cette mesure, alors « que l'omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2022108_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Par arrêté en date du 17 décembre 2019, le maire de Bouloc-en-Quercy a accordé un permis de construire à Mme A en vue du changement de destination d'une grange en habitation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00412

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Le 27 novembre 2020, soutenant que la société Aquanord n'était pas éligible au tarif réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), prévu à l'article 266 quinquies C, 8,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01494

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Mancelle de sécurité, a été informé par lettre de son employeur du 19 octobre 2012 reçue le 22 octobre suivant de la rupture de la période d'essai de deux mois prévue au contrat, avec un préavis de quinze

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00565

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

D... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2019, qui, pour dégradation volontaire par incendie, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

comm

61372374cd58014677409fcb

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

1993, a relevé appel du jugement l'ayant condamné à payer une certaine somme en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 et ayant prononcé sa faillite personnelle pour une durée de quinze

Source officielle
CC

soc

6137266fcd58014677425877

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

X... et quinze autres salariés de l'établissement de Châtillon-sur-Seine de la société Crown emballage France ont saisi la juridiction prud'homale pour demander, au titre de l'année 2002-2003, le bénéfice

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00350

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[U] coupable du chef d'agressions sexuelles sur un mineur de plus de quinze ans par personne ayant autorité sur la victime commis du 9 mai 2014 au 31 janvier 2015 à [Localité 1], sur la personne de [E]

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100300

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Des échéances étant demeurées impayées, la banque a, le 30 mars 2018, mis en demeure l'emprunteur de régulariser la situation dans un délai de quinze jours, puis, le 5 juin 2018, prononcé la déchéance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00574

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[I] [Z] coupable de pression grave exercée dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et a prononcé sur l'action civile. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00374

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

d'autre part, qu'elle y a formulée une critique spécifique sur le rejet par le tribunal de son moyen tiré de l'irrégularité des notifications de redressements, qui ne mentionnaient l'article 1840 G quinquies

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007884647

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

Charles X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Quercy Pétroles, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2003170_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

communal d'action sociale (CCAS) de Puylaurens, représenté par Me De Caunes, demande au tribunal : 1°) de condamner in solidum la société SMABTP, la société Espagno et Milani Architectes et la société Quercy

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001855_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Mme A a été hospitalisée du 14 novembre 2016 au 16 décembre 2016 au sein de l'établissement hospitalier de Quingey.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01762

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

société Docapost DPS au motif qu'il s'agissait de la société mère de la société VIM et qu'il y avait lieu de reconnaître l'existence d'une situation de co-emploi ; qu'au cours du premier semestre 2014, quinze

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300346

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

titre de dépôt de garantie ; que la vente, qui devait intervenir au plus tard le 1er décembre 2012, était conditionnée par l'obtention d'un prêt dont la demande devait être justifiée dans un délai de quinze

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200929

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Garonne (la société), agissant par délégation, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale en soutenant que l'accord de la caisse était acquis en l'absence de réponse dans le délai de quinze

Source officielle

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