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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100628
14 novembre 2024
[W] fait grief à l'ordonnance d'écarter un moyen d'irrecevabilité de la requête du préfet et d'ordonner la prolongation de sa rétention pour une durée de quinze jours, alors « que le juge des libertés
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01314
18 décembre 2024
Une mise à pied disciplinaire de quinze jours a été notifiée au salarié le 3 août 2015 pour avoir refusé le 29 juin précédent d'effectuer un duplex pour le journal national en raison du dépassement de
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00479
6 mai 2025
protégé ainsi que l'atteinte portée à ses fonctions représentatives par l'employeur en lui retirant unilatéralement et illicitement son mandat sans avoir contesté sa désignation dans le délai requis de quinze
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00175
15 avril 2026
[J] fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle et de fixer à quinze ans la durée de cette mesure, alors « que l'omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal
1ère Chambre
DTA_2022108_20220920
20 septembre 2022
Par arrêté en date du 17 décembre 2019, le maire de Bouloc-en-Quercy a accordé un permis de construire à Mme A en vue du changement de destination d'une grange en habitation.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00412
29 mai 2024
Le 27 novembre 2020, soutenant que la société Aquanord n'était pas éligible au tarif réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), prévu à l'article 266 quinquies C, 8,
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01494
14 septembre 2016
Mancelle de sécurité, a été informé par lettre de son employeur du 19 octobre 2012 reçue le 22 octobre suivant de la rupture de la période d'essai de deux mois prévue au contrat, avec un préavis de quinze
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00565
22 avril 2020
D... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2019, qui, pour dégradation volontaire par incendie, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement
61372374cd58014677409fcb
18 janvier 2000
1993, a relevé appel du jugement l'ayant condamné à payer une certaine somme en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 et ayant prononcé sa faillite personnelle pour une durée de quinze
6137266fcd58014677425877
27 mars 2007
X... et quinze autres salariés de l'établissement de Châtillon-sur-Seine de la société Crown emballage France ont saisi la juridiction prud'homale pour demander, au titre de l'année 2002-2003, le bénéfice
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00350
23 mars 2022
[U] coupable du chef d'agressions sexuelles sur un mineur de plus de quinze ans par personne ayant autorité sur la victime commis du 9 mai 2014 au 31 janvier 2015 à [Localité 1], sur la personne de [E]
ECLI:FR:CCASS:2024:C100300
Des échéances étant demeurées impayées, la banque a, le 30 mars 2018, mis en demeure l'emprunteur de régulariser la situation dans un délai de quinze jours, puis, le 5 juin 2018, prononcé la déchéance
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00574
7 mai 2025
[I] [Z] coupable de pression grave exercée dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et a prononcé sur l'action civile. 3.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00374
7 avril 2009
d'autre part, qu'elle y a formulée une critique spécifique sur le rejet par le tribunal de son moyen tiré de l'irrégularité des notifications de redressements, qui ne mentionnaient l'article 1840 G quinquies
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007884647
2 février 1996
Charles X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Quercy Pétroles, - les conclusions de M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2003170_20220708
8 juillet 2022
communal d'action sociale (CCAS) de Puylaurens, représenté par Me De Caunes, demande au tribunal : 1°) de condamner in solidum la société SMABTP, la société Espagno et Milani Architectes et la société Quercy
1ère chambre
DTA_2001855_20221108
8 novembre 2022
Mme A a été hospitalisée du 14 novembre 2016 au 16 décembre 2016 au sein de l'établissement hospitalier de Quingey.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01762
5 décembre 2018
société Docapost DPS au motif qu'il s'agissait de la société mère de la société VIM et qu'il y avait lieu de reconnaître l'existence d'une situation de co-emploi ; qu'au cours du premier semestre 2014, quinze
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300346
18 avril 2019
titre de dépôt de garantie ; que la vente, qui devait intervenir au plus tard le 1er décembre 2012, était conditionnée par l'obtention d'un prêt dont la demande devait être justifiée dans un délai de quinze
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200929
15 juin 2017
Garonne (la société), agissant par délégation, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale en soutenant que l'accord de la caisse était acquis en l'absence de réponse dans le délai de quinze
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