FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/35126 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZWN N° MINUTE JUGEMENT rendu le 21 décembre 2023 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDERESSE Madame [U] [B]

222-46 du nouveau Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Martine B.

notamment contre X... et Y... du chef d'infractions à la législation des contributions indirectes, l'a déboutée de son action après avoir relaxé les prévenus et mis hors de cause les sociétés A... et B.

..., épouse Y..., s'est, le 10 septembre 1994, constituée partie civile par voie incidente; que cette plainte visait les mêmes faits que ceux reprochés par Agnès Y..., veuve G..., à un nommé Robert B.

A..., qui lui avait révélé les faits ; que la jeune Cindy B..., alors qu'elle était encore mineure, s'était rendue à plusieurs reprises à la caserne, ayant été pendant un temps l'amie d'un pompier ; que

B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2018), que M.

auteurs à l'adjectif employé étant inopérant ; que, en second lieu, il ne peut se déduire des qualificatifs de "partenaire", "associé", "représentant des intérêts financiers du moyen-orient" de Khalid B.

O... étaient ressortis aussitôt pour bloquer la porte de l'extérieur, tandis que B... N... et D... P..., qui s'était assis sur sa poitrine, et qui la brutalisait au point que B...

faux ou dénaturés, l'autorité hiérarchique à laquelle ils ont été dénoncés ayant justement considéré, pour procéder à un classement sans suite, qu'il y avait un litige de voisinage entre les familles B.

Marc, - LA SOCIETE D..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES , en date du 6 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre Maurice B..., du chef

ampliatif comportant six moyens de cassation, annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 21 avril 1999, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16-B

comportant six moyens de cassation, annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 12 avril 1999, le président du tribunal de grande instance de Pontoise a, en vertu de l'article L. 16- B

Daniel B..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

la loi ; Attendu que par ordonnance du 11 janvier 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

effectuer des opérations de visite et saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B

: Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Mohamed X... et pour la société Hôtel des Artistes, pris de la violation des articles L. 16 B

Attendu que, par une ordonnance du 14 septembre 1995, le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

given in the case of Rutkowski and Others v.