ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE, Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE SYNDICAT DES SALARIES ALTRAN CGT UNION LOCALE CGT [Localité 6

Cécile ROBERT de la SCP CABINET SABATTE et ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE, Me.

ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE, Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE SYNDICAT DES SALARIES ALTRAN CGT UNION LOCALE CGT [Localité 6

ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE, Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE SYNDICAT DES SALARIES ALTRAN CGT UNION LOCALE CGT [Localité 6

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OCTOBRE 2025 DEMANDEURS Monsieur [W] [B] né le [Date naissance 7] 1960 à [Localité 11], demeurant [Adresse 10] représenté par Me François VIBERT avocat plaidant, au barreau de Lille et Me Julien SABOS

Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 08 Avril 2026 Minute n° [S] c/ [Y] DU 08 Avril 2026 N° RG 25/03591 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QUGX - Exécutoire le : à Me SABATIE

Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SADOT

conventionnelle : Mme [P] [Y] se prévaut d'un vice de consentement pour contester la validité de la rupture conventionnelle signée entre les parties ; elle relève qu'elle devait bénéficier d'un congé sabbatique

Par deux mémoires en défense enregistrés les 31 mai et 12 août 2025, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatté, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2

Frouin, président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Goasguen, M. Chauvet, Mme Guyot, M.

cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2018, où étaient présents : Mme Goasgue , conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sabotier

LES MARAIS 3/ Monsieur [O] [J] né le 14 Juillet 1947 à PARIS 11ème demeurant 24 Place de la République Bâtiment A 2ème étage - 50500 CARENTAN LES MARAIS ayant tous trois pour avocat : Maître Albane SADOT

Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M.

Sadot, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatté, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la

B A, représenté par Me Sabatté, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 6 janvier 2023 ; 2°) de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme