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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:04-D-64

droit de la concurrence

30 novembre 2004

30 novembre 2004

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution d’appareils électrodomestiques

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:21-D-21

droit de la concurrence

9 septembre 2021

9 septembre 2021

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport routier de marchandises

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:19-D-21

droit de la concurrence

28 octobre 2019

28 octobre 2019

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport routier de marchandises

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:14-D-02

droit de la concurrence

20 février 2014

20 février 2014

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la presse d’information sportive

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:22-D-23

droit de la concurrence

1 décembre 2022

1 décembre 2022

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente de baguettes de pain

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:15-D-08

droit de la concurrence

5 mai 2015

5 mai 2015

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation de la viande de volaille

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:12-D-20

droit de la concurrence

12 octobre 2012

12 octobre 2012

relative à des pratiques relevées dans le secteur de l’optique-lunetterie de détail à La Réunion

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ADLC

ADLC:97-D-31

droit de la concurrence

20 mai 1997

20 mai 1997

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des produits d'entretien professionnels

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ADLC

ADLC:11-D-20

droit de la concurrence

16 décembre 2011

16 décembre 2011

relative à des pratiques mises en œuvre par Carrefour dans le secteur de la distribution alimentaire

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ADLC

ADLC:97-D-26

droit de la concurrence

22 avril 1997

22 avril 1997

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du portage de médicaments à domicile

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:96-D-24

droit de la concurrence

9 avril 1996

9 avril 1996

relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'administration de biens et de l'expertise immobilière

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:14-D-04

droit de la concurrence

25 février 2014

25 février 2014

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des paris hippiques en ligne

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ADLC

ADLC:05-D-58

droit de la concurrence

3 novembre 2005

3 novembre 2005

relative à des pratiques relevées dans le secteur de l’eau potable en Ile-de-France

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ADLC

ADLC:92-D-07

droit de la concurrence

28 janvier 1992

28 janvier 1992

relative à la situation de la concurrence dans le secteur des transports scolaires du département de la Moselle

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:17-D-02

droit de la concurrence

10 février 2017

10 février 2017

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des boules de pétanque de compétition

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:23-D-13

droit de la concurrence

19 décembre 2023

19 décembre 2023

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de montres de luxe

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:15-D-03

droit de la concurrence

11 mars 2015

11 mars 2015

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits laitiers frais

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:20-D-02

droit de la concurrence

23 janvier 2020

23 janvier 2020

relative à des pratiques mises en œuvre par Orange dans le secteur des communications électroniques

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:14-D-18

droit de la concurrence

28 novembre 2014

28 novembre 2014

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente événementielle en ligne

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:19-D-23

droit de la concurrence

10 décembre 2019

10 décembre 2019

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne

Résumé IA — à vérifier