DELVINCOURT-CAULIER RICHARD SCP DUPUIS LACOURT MIGNE ESTIEUXCOUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 03 JUILLET 2018 APPELANTE : d'un jugement rendu le 22 mars 2016 par le tribunal de commerce de SEDAN

l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a obligé à se présenter, pendant le délai de départ volontaire, tous les samedis entre 8h00 et 12h00 au commissariat de Sedan

Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale; "en ce qu'il a déclaré Pierre Y... coupable de falsification de denrées servant

* * * * DECISION Par jugement rendu le 20 décembre 2012, le tribunal de commerce de Sedan a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur Joachim Y..., qui exerçait

Z..., ont déposé un dire et des conclusions tendant à l'annulation du commandement et de la procédure de saisie, en soutenant que l'acte servant de base aux poursuites était nul, la société y ayant été

société), pour obtenir le remboursement d'un prêt daté du 29 décembre 1989 ; que la société a déposé un dire tendant à l'annulation du commandement et de la procédure de saisie, en soutenant que l'acte servant

commandement aux fins de saisie-vente ayant été délivré à Mme X..., celle-ci a saisi un juge de l'exécution d'une contestation relative à la validité de la mesure, en soutenant que le titre exécutoire servant

société Covea Risks (l'assureur) ; que, le 14 janvier 2010, l'assureur a émis un avenant à effet au 1er janvier 2010, instaurant un plancher de prime de 150 000 euros et augmentant le taux de sinistres servant

chambre B), dans le litige l'opposant à la société Seldaix, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                   , venant aux droits de la société

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de commissions et, en conséquence, de sa demande de fixation au passif de la société d'une somme à ce titre, l'arrêt retient que les éléments servant

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2002), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Jean Perrin à Sevran

Y... a ensuite assigné Mme X... devant le juge de l'exécution, contestant la mesure d'exécution forcée engagée à son encontre au motif que le jugement servant de cause aux poursuites était non avenu, pour

n'a pas donné de motifs à sa décision" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans un entrepôt des établissements Eurodispatch à Blanc Mesnil, des rayonnages servant

constitution de partie civile contre Denis A..., Patrick X... et Guy Y..., leur reprochant de s'être rendus au domicile de certains actionnaires pour leur proposer le rachat de leurs actions, en se servant

R... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs notamment d'homicides et blessures involontaires à la suite de l'effondrement du premier étage d'un bâtiment servant de lieu de culte

Philippe X... servant de cause à l'obligation civile qu'il avait valablement souscrite, la cour d'appel, sans méconnaître le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision, l'engagement

conventionnel à pied et en voiture, l'arrêt retient que la servitude étant un droit attaché aux deux fonds entre lesquels il a été constitué, l'acte la constatant est opposable au propriétaire du fonds servant

ouvrages visibles, l'apparence de ces ouvrages étant d'ailleurs telle que même les propriétaires des fonds voisins en connaissaient l'existence et relève, d'autre part, que ni la SCI propriétaire du fonds servant