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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838303

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984, le jury de recrutement des fonctionnaires recrutés par concours

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838350

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine a décidé de substituer une nouvelle liste d'admissibilité à la liste antérieurement arrêtée et a prononcé son élimination de l'admissibilité du concours

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838833

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme X..., la délibération du jury du concours

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008125192

Admin. suprême

25 octobre 2002

25 octobre 2002

1998 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de délégué principal de deuxième classe du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services

Source officielle
?

ADLC

ADLC:13-DCC-135

droit de la concurrence

24 septembre 2013

24 septembre 2013

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Johnson Controls Service et Solutions France par la société Monet Acquisition Company Limited

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007990113

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

Balmary, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... a été admise au concours interne d'accès au corps d'agents administratifs des services

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008015868

Admin. suprême

4 avril 2001

4 avril 2001

interne, soit du concours externe, peuvent être attribuées, dans la limite de 10% du nombre total des places offertes, aux candidats ayant pris part à l'autre concours" ; Considérant que dès lors que

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008045965

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mars 1996 par laquelle la commission de recevabilité du concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008046089

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération par laquelle le jury du concours d'accès au cycle préparatoire du concours interne de l'école nationale d'administration, 2ème catégorie, pour l'année

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008020525

Admin. suprême

4 avril 2001

4 avril 2001

l'application des dispositions susrappelées : "La composition du jury est fixée, pour chaque session de concours, par arrêté du Premier ministre.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008025093

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

. ; Mlle X... demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du jury du concours externe de contrôleur des impôts au titre de l'année 1995 ne l'ayant pas déclarée admise ; 2°) d'annuler la décision

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008033751

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Pierre X... en tant qu'elle conclut à l'annulation du concours externe de contrôleur du Trésor organisé en 1991 ; Vu la demande de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007906315

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 1992 par laquelle le jury du concours externe d'attaché territorial (session de 1992) ne l'a pas déclaré admissible

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007906475

Admin. suprême

15 décembre 1995

15 décembre 1995

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part la note de 6/20 qui lui a été attribuée à l'épreuve de conversation avec le jury lors des épreuves orales d'admission au concours

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008142634

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008143674

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

Joseph X..., ; le CCAS DE LA VILLE DE DUCLAIR demande au Conseil d'Etat de revenir sur la décision du 2 décembre 1994 par laquelle le jury du concours d'infirmier territorial pour les régions Bretagne

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008145700

Admin. suprême

12 mars 2003

12 mars 2003

X..., adjoint technique principal de recherche et de formation, doit être regardée comme tendant à l'annulation de la délibération du jury en date du 19 juillet 2001 du concours interne de technicien de

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008151302

Admin. suprême

17 janvier 2003

17 janvier 2003

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury proclamant les résultats du concours interne de recrutement dans le corps des assistants ingénieurs dans la branche d'activité professionnelle

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008070296

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

X... demande : 1°) d'annuler le concours externe de recrutement IE 201 "économie viti-vinicole", organisé par l'institut national de la recherche agronomique (INRA) pour le recrutement d'un ingénieur d'études

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008105560

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Conseil d'Etat le 23 juillet 2001 et le 5 septembre 2001, présentés par Mme X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du jury refusant son admission au concours

Source officielle