AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007838303
10 décembre 1993
10 décembre 1993
besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984, le jury de recrutement des fonctionnaires recrutés par concours
Source officiellePage 80 sur 37180
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007838350
7 février 1994
7 février 1994
régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine a décidé de substituer une nouvelle liste d'admissibilité à la liste antérieurement arrêtée et a prononcé son élimination de l'admissibilité du concours
Source officielle