[I] en sa qualité de caution solidaire à garantir la société Thermovid dans les limites de son engagement n'avait été signifié que le 3 juillet 2017, soit plus de 10 ans après la clôture de la procédure

rejeter la demande de sursis à statuer du salarié et de confirmer le jugement, sauf en ce qu'il avait rejeté la demande relative au bonus 2019, cependant que M., [A] avait, par conclusions d'incident signifiées

redressement judiciaire ou de la liquidation de la société locataire ; qu'en l'espèce la société locataire a été mise en liquidation judiciaire le 5 mars 2003 ; que la société JFD, bailleresse, a signifié

prétendues créances cédées étant nulles faute de reposer sur des ventes effectives, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; alors d'autre part, qu'elle faisait valoir dans ses conclusions signifiées

affirmé qu'il ne connaissait personne chez la société LBE, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, dans ses écritures régulièrement signifiées

salariés diverses sommes à titre de primes de sous-sol et de congés payés correspondants, alors, selon le moyen : 1 / que si, en principe, s'agissant d'une procédure orale, ni les conclusions signifiées

l'alinéa 6 du paragraphe b des charges et conditions du bail du 16 août 1984 relative à l'obligation d'entretien et de réparation des locaux , dont la SCI La Forêt s'était prévalue dans ses conclusions signifiées

X... lui ayant été signifié le 30 juin 1981 et l'entreprise ayant moins de onze salariés, ainsi que l'a constaté la cour d'appel, viole les articles L. 122-14-6 et L. 122-14 du Code du travail, dans leur

juge-commissaire en date du 13 février 2019 avait dit que le transfert des droits de propriété cédés et qu'elle autorisait s'opérait dès la notification de celle-ci à l'acquéreur, que cette décision avait été signifiée

de grande instance de Paris du chef d'organisation frauduleuse de son insolvabilité ; "aux motifs que le jugement du tribunal de grande instance de Paris, du 25 février 1987, a été régulièrement signifié

jugement présumant le désistement de la partie civile ; que Mme A..., en outre, relève que le jugement en date du 15 février 2016 qui constate le désistement de la partie civile ne lui a jamais été signifié

, en outre, relève que le jugement en date du 18 mars 2013 qui constate le désistement présumé de la partie civile par application de l'article 425 du code de procédure pénale, ne lui a jamais été signifié

prévention, soit entre 1998 et 2001 aux côtés de son épouse malgré la décision du tribunal de commerce de Créteil prononçant la faillite personnelle pour une durée de 15 ans, décision qui lui a été signifiée

(procès-verbal des débats, page 8) ; "aux motifs que Mme A... remplissant les fonctions du ministère public a indiqué (...) que le nom du témoin Jocelyne Y..., veuve Z..., ne lui a pas été signifié

dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ; Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées

contradictoire lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ; que la cour d'appel ne pouvait qualifié de tel son arrêt sans qu'il ressorte de ses constatations que la copie de l'acte signifié

marchandise était ou non apparente pour le transporteur maritime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 27 de la loi du 18 juin 1966 ; 4 ) - que dans leurs conclusion signifiées

déclarée s'il souhaitait que des relevés de compte y parviennent, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, dans ses conclusions régulièrement déposées et signifiées