Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2020, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2020, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2020, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 2022 et 6 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Fergon, demande

Daniel Fermon, secrétaire général de la préfecture des Landes et signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département,

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la commune de la

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la commune de

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2022, le préfet de police, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2022, le préfet de police, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2021, le préfet de police de Paris, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2022, le préfet de police, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la commune Saint-Branchs

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2021, le préfet de police, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la commune d'Athée

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la commune

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la commune de

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la commune de

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la commune

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la commune

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la commune