Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 191 résultats pour « absence du demandeur »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 191 résultats pour « absence du demandeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R814-30-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
Elle est notifiée par le ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant, au ministre chargé de l'enseignement supérieur, au demandeur et au président de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'établissement d'enseignement supérieur
Article R212-7-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
Dans le cas où le demandeur n'a pas reçu, dans les quinze jours suivant la réception de sa demande par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique, la lettre prévue à l'article R. 212-7-5 ou à l'article R. 212-7-6, le
Article R212-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 89
La demande d'homologation mentionnée à l'article R. 212-12 indique les spécifications techniques auxquelles le demandeur ne peut se conformer, les salles concernées et les équipements de l'établissement auxquels ces spécifications s'appliquent.
Article R6123-91-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 63
-L'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur dispose d'une organisation, mise en place le cas échéant conjointement avec d'autres titulaires d'une autorisation de traitement du cancer, qui assure à chaque patient tout au long de la maladie
Article 3
protection subsidiaire, transmis chaque mois par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides aux institutions gestionnaires chargées du service de l'allocation en application de l'article R. 351-6 du code du travail, contient, pour chaque demandeur
Article D614-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 05
La surface déclarée à l'aide de base est la surface admissible pour laquelle le demandeur a déposé une demande d'aide, augmentée de la surface admissible de pâturages utilisés en commun affectée à l'exploitation, puis plafonnée au nombre de droits au
Article L146 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 57
Le bureau d'aide juridictionnelle, institué par l'article 13 modifié de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, peut recueillir auprès des services de l'Etat tous renseignements sur la situation financière du demandeur lui permettant
Article R152-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32
Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R. 131-6 et R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R512-46-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02
Le préfet fixe, par arrêté, les jours et les heures où le dossier est à la consultation du public et en informe le demandeur.
Article R532-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 24
Le ministre chargé de la recherche, après consultation du demandeur en cas de divergence, décide des informations qui sont tenues confidentielles. L'autorisation porte mention de cette décision.
Article R554-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 74
-Lors de la demande d'accès aux données du guichet unique institué par l'article L. 554-2, le demandeur précise à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques le nombre de régions qu'il veut couvrir dans le cadre de ses prestations
Article R2141-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 88
Le demandeur joint à sa demande un dossier qui comprend tous les éléments nécessaires à la vérification du respect des dispositions de l'article L. 2141-11-1 et du présent titre, dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l'Agence de
Article R5411-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 93
Le contrat d'engagement, qui tient compte des éléments du diagnostic global mentionné à l'article L. 5411-5-2, comporte un plan d'action élaboré en fonction des besoins et de la situation du demandeur d'emploi, précisant les objectifs d'insertion sociale
Article R5411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 95
Le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit de manière permanente, tant sur proposition de l'un des organismes pouvant participer au réseau pour l'emploi mentionnés au III de l'article L. 5311-7, en particulier dans le cadre du contrat d'engagement
Article L5141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 06
Les personnes remplissant l'une des conditions mentionnées aux 3° à 7° de l'article L. 5141-1 ainsi que les personnes de cinquante ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat.
Article R2352-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14
La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au demandeur.
Article L2141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 53
Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire
Article R752-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 72
Dans les trois jours suivant son adoption, la délibération est transmise par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale au demandeur et affichée pendant un mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation
Article R752-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71
Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'avis tacite, l'avis de la commission est notifié par le représentant de l'Etat dans le département au demandeur, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et, s'il
Article R1161-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 86
Elle mentionne : 1° Le nom et l'adresse du demandeur de l'autorisation et, le cas échéant, ceux du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ; 2° Le nom du médicament, ainsi que sa dénomination commune internationale, et le nom du programme.
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