Codes de loi français

Article 45

suivantes sont toutes respectées : Elimination rapide et automatique de tout défaut franc entre phase et neutre par les dispositifs de protection contre les surintensités ; Résistance globale de terre du conducteur neutre inférieure à quinze ohms ; Absence

Article Annexe I bis

Une bonne réponse vaut 1 point, une mauvaise ou une absence de réponse vaut 0.

Article 12

Les moyens matériels et pédagogiques (conformes à l'annexe XI) dont il dispose ou les conventions de mise à disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la manipulation, en absence du public, des installations techniques

Article L22-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci, ne peut être pris par la société s'il n'est pas conforme à la politique de rémunération approuvée ou, en son absence

Article 1605 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 87

L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation.

Article 1740 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

La mise en demeure prévue au IV des mêmes articles 283 bis ou 293 A ter mentionne la sanction de publication prévue au présent article ; 2° De l'amende prévue au premier alinéa de l'article 1734 pour absence de réponse à une demande de communication d'informations

Article 1529

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 16

déclaration ne doit être déposée.L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence

Article 21.181B

Pour les aéronefs redevables de l'arrêté relatif au maintien de la navigabilité qui disposent d'un certificat d'examen de navigabilité, le certificat de navigabilité n'a pas de date de péremption mais le certificat d'examen de navigabilité est prolongé

Article 17

L'agrément des organismes de formation, déjà délivré à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, est prolongé jusqu'au 1er janvier 2019.

Article 2

décret se trouve, à l'issue de son détachement ou à l'expiration de son contrat, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation

Article 18-15

Ce délai peut être prolongé de deux mois par décision de son président, après qu'il a informé l'auteur de la saisine.

LEGIARTI000050867412

. § 2 - Il en va de même lorsqu'un salarié s'est trouvé dans l'une des situations suivantes et dans la mesure où elles ne se sont pas prolongées au-delà d'un an : a) soit, a accepté, en raison de la situation exceptionnelle dans laquelle se trouvait son

Article 1

La période de retrait des dossiers de candidature, initialement prévue du lundi 27 janvier au vendredi 21 février, est prolongée jusqu'au vendredi 21 mars 2003.

Article 1

A la prolongation d'activité ; 17. A l'octroi des récompenses mentionnées à l'article 34 de la loi du 30 octobre 1886 ; 18.

Article ANNEXE 3

Il comporte notamment les pièces suivantes : Tout acte (arrêté, décision, contrat) émanant du propriétaire du bien autorisant le dépôt, sa prolongation ou y mettant fin ; Exigences du déposant, notamment en matière de conditions de conservation, d'exposition

Article 13-3-5

. - Le cas échéant, la redevance exigible au titre de la période de prolongation de cinq ans, prévue par l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz

Article 9

fonction dans les offices publics d'habitations à loyer modéré lors de leur transformation en offices publics de l'habitat demeurent régis par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables, sans que cette transformation ait pour effet de prolonger

Article L641-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43

Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir au liquidateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ; 2° A défaut de paiement dans les conditions définies au II et d'accord

Article Annexe

La résistance à la station debout prolongée et la capacité de déplacer et porter des charges lourdes est nécessaire. Le travail en hauteur peut être occasionnel dans l'atelier.

Article Annexe VII

Des blessures entraînant un handicap ou un mauvais état de santé pendant une période prolongée sont considérés comme de graves dangers pour la santé humaine. 3.3.2.