d'instruction hormis l'audition de la partie civile, méconnaît les principes de procès équitable ; qu'en l'absence d'acte d'instruction le non-lieu s'apparente à un refus d'informer ; qu'en l'espèce,

Il appartient donc au juge de l’exécution d’apprécier, d’une part, si la creance alléguée apparait fondée dans son principe et, d’autre part, s’il existe des circonstances susceptibles d'en menacer le

l'enquête qui avaient conduit à son incarcération décidée par le juge d'instruction saisi des faits en litige ; que la photographie parue s'avère être la reproduction d'une de celles prises avec un appareil

en collusion avec leur banquier, la BNP ; que, notamment, en accordant un prêt pour favoriser le rachat d'une entreprise qu'elle savait moribonde et permettre à celle-ci de poursuivre une activité apparente

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Marcel Y... a refusé, après levée de l'option par la SARL Socoprim (la Socoprim), substituée, de signer l'acte authentique de vente ; qu'à l'issue d'une vaine tentative d'annulation en justice de ladite

A..., son épouse, un appartement sis [...] arrondissement de Paris (75010) moyennant un loyer initial de 730 €, outre 50 € à titre de provisions sur charges.

au [...], l'acte stipulant que les constructions édifiées par le preneur "resteront en fin de la présente location [...] la propriété des bailleurs sans indemnité quelconque de leur part, que la société

l'homme ; "en ce que, statuant par deux arrêts rendus sur incidents contentieux, la cour a : * rejeté le dispositif des conclusions de Me Appere, conseil de Tony Y..., tendant à voir décerner acte

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du code civil, ensemble l'article 1354 du même code ; Attendu que les servitudes discontinues, apparentes

C..., médecin a pris l'attache du docteur F..., médecin traitant de Mme A..., cependant, il n'apparaît pas qu'il ait fait passer des tests à cette patiente qu'il ne connaissait pas au préalable ; que

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 Le Fonds de garantie des victimes des actes

; "2°) alors que constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ; que la cour d'appel n'a caractérisé, à la charge du prévenu, aucun acte

. * C'est dans ces conditions que, par acte du 28 avril 2000, monsieur Y... Z...

2011 et le 28 janvier 2011 ; que de même, il apparaît que M.

de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir dans le courant de l'année 1979, commis sur la personne de Vanessa Y..., par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes

; qu'il n'entre pas dans la compétence de la chambre de l'instruction, saisie en matière d'extradition, en application de la loi du 10 mars 1927, de se prononcer sur les conditions d'exécution d'un acte

Y... à lui payer la somme de 1 800 000 euros correspondant au prix de vente, en contrepartie de la remise de la statue, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'anéantissement rétroactif d'un acte, le